Décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°94 du 21 avril 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000370434 |
| Date de publication | 21 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 19 avril 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code rural;
Vu la loi no 60-790 du 2 août 1960 modifiée tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, notamment l'article 4;
Vu la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971;
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment l'article 80;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 33;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 modifié portant application de l'article 18 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat;
Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 modifié portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat, Décrète:
Texte totalement abrogéCREE EN APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 95115 UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.
CE NOUVEL INSTRUMENT FINANCIER REGROUPE DIFFERENTS FONDS OU LIGNES BUDGETAIRES,PRECEDEMMENT GERES PAR LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
IL SERA REPARTI ENTRE UNE SECTION NATIONALE ET ENTRE UNE SECTION LOCALE DECONCENTREE AU NIVEAU DES PREFETS DE REGION.
LA SECTION NATIONALE SERA GEREE PAR UN COMITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.
LES ART. 1 A 3 DU PRESENT DECRET SONT RELATIFS A L'ORGANISATION,AU FONCTIONNEMENT ET AUX COMPETENCES DE CE COMITE.
L'ART. 1 PRECISE LA COMPOSITION DU COMITE.
IL ENUMERE LES MINISTRES QUI EN SERONT MEMBRES DE DROIT,D'AUTRES POUVANT ETRE ADJOINTS AU COMITE EN TANT QUE DE BESOIN.
LE COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN PARTICIPERA EGALEMENT AUX REUNIONS DE COMITE.
IL DISPOSE QUE LE PREMIER MINISTRE PEUT DELEGUER LA PRESIDENCE,ET LES MINISTRES ETRE REPRESENTES.
IL PREVOIT LE ROLE DU DELEGUE A L'AMENAGEMENTDU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
L'ART. 2 DISPOSE QUE LE COMITE SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code rural;
Vu la loi no 60-790 du 2 août 1960 modifiée tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, notamment l'article 4;
Vu la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971;
Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment l'article 80;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 33;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 modifié portant application de l'article 18 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat;
Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 modifié portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat, Décrète:
TITRE Ier
DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRETexte totalement abrogéCREE EN APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 95115 UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.
CE NOUVEL INSTRUMENT FINANCIER REGROUPE DIFFERENTS FONDS OU LIGNES BUDGETAIRES,PRECEDEMMENT GERES PAR LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
IL SERA REPARTI ENTRE UNE SECTION NATIONALE ET ENTRE UNE SECTION LOCALE DECONCENTREE AU NIVEAU DES PREFETS DE REGION.
LA SECTION NATIONALE SERA GEREE PAR UN COMITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.
LES ART. 1 A 3 DU PRESENT DECRET SONT RELATIFS A L'ORGANISATION,AU FONCTIONNEMENT ET AUX COMPETENCES DE CE COMITE.
L'ART. 1 PRECISE LA COMPOSITION DU COMITE.
IL ENUMERE LES MINISTRES QUI EN SERONT MEMBRES DE DROIT,D'AUTRES POUVANT ETRE ADJOINTS AU COMITE EN TANT QUE DE BESOIN.
LE COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN PARTICIPERA EGALEMENT AUX REUNIONS DE COMITE.
IL DISPOSE QUE LE PREMIER MINISTRE PEUT DELEGUER LA PRESIDENCE,ET LES MINISTRES ETRE REPRESENTES.
IL PREVOIT LE ROLE DU DELEGUE A L'AMENAGEMENTDU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
L'ART. 2 DISPOSE QUE LE COMITE SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS...
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