Décret no 95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 8 avril 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000553261 |
| Date de publication | 08 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 05 avril 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-3 et D. 762-3;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
Décrète:
COMPLETE LA SECTION 3 DU CHAP. 2 DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES ART. D762-4 A D762-7.
A TITRE EXCEPTIONNEL,LA CFE PEUT JUSQU'AU 31-12-1995,CALCULER LE TAUX BRUT TEL QUE DEFINI A L'ART. D762-6 SUR LA BASE DES SEULES ANNEES 1993 ET 1994.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994: OCTROI AUX ENTREPRISES MANDATAIRES D'AU MOINS 20 SALARIES (ADHERENTS A CE RISQUE) DE RISTOURNES SUR LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DONT LE TAUX NE PEUT EXCEDER 25%.
DANS LE CAS OU L'EQUILIBRE DU RISQUE SERAIT MENACE,L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF POURRAIT ETRE SUSPENDU PAR ARRETE INTERMINISTERIEL. Art. 1er. - La section 3 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par les dispositions suivantes:
Taux de la ristourne:
dans laquelle:
Taux brut salaires retenus pour l'assiette des cotisations
>
Art. 2. - A titre exceptionnel, la Caisse des Français de l'étranger peut, jusqu'au 31 décembre 1995, calculer le taux brut tel que défini à l'article D. 762-6 sur la base des seules années 1993 et 1994.
Art. 3. - Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1995.
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-3 et D. 762-3;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
Décrète:
COMPLETE LA SECTION 3 DU CHAP. 2 DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES ART. D762-4 A D762-7.
A TITRE EXCEPTIONNEL,LA CFE PEUT JUSQU'AU 31-12-1995,CALCULER LE TAUX BRUT TEL QUE DEFINI A L'ART. D762-6 SUR LA BASE DES SEULES ANNEES 1993 ET 1994.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994: OCTROI AUX ENTREPRISES MANDATAIRES D'AU MOINS 20 SALARIES (ADHERENTS A CE RISQUE) DE RISTOURNES SUR LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DONT LE TAUX NE PEUT EXCEDER 25%.
DANS LE CAS OU L'EQUILIBRE DU RISQUE SERAIT MENACE,L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF POURRAIT ETRE SUSPENDU PAR ARRETE INTERMINISTERIEL. Art. 1er. - La section 3 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par les dispositions suivantes:
Taux de la ristourne:
taux légal n - taux brut n-3 + taux brut n-2 + taux brut n-1
taux légal n
taux brut n-3 + taux brut n-2 + taux brut n-1
-
4
12
de l'année n,dans laquelle:
Taux brut salaires retenus pour l'assiette des cotisations
coût du risque x 100
.Taux brut
salaires retenus pour l'assiette des cotisations
>
Art. 2. - A titre exceptionnel, la Caisse des Français de l'étranger peut, jusqu'au 31 décembre 1995, calculer le taux brut tel que défini à l'article D. 762-6 sur la base des seules années 1993 et 1994.
Art. 3. - Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
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