Décret no 95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°64 du 16 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000351091
Date de publication16 mars 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date13 mars 1995
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