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Décret no 95-222 du 1er mars 1995 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 3 mars 1995
Date de publication03 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000552294
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date01 mars 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité,
Décrète:

LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DONNANT LIEU A MAJORATION DE L'ETAT,QUI PEUT ETRE CONSTITUEE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE,EST FIXE A 6750FRS,Y COMPRIS LA MAJORATION,A COMPTER DU 01-01-1995. Art. 1er. - Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 750 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1995...

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