Décret no 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°8 du 10 janvier 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000551473 |
| Enactment Date | 04 janvier 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Date de publication | 10 janvier 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 septembre 1994;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 novembre 1994,
Décrète:
L'ART. D461-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LESQUELS SONT COMPETENTS LES COLLEGES DE 3 MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES PAR LEUR CONNAISSANCE DES AFFECTIONS MENTIONNEES A CET ARTICLE ET DE LEURS COMPLICATIONS.
REDEFINIT LE CHAMP DE COMPETENCE DU COLLEGE DE 3 MEDECINS EN Y AJOUTANT LES TABLEAUX 44-BIS (AFFECTIONS CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER) ET 91 (BRONCHOPNEUMOPATHIE CHRONIQUE OBSTRUCTIVE DU MINEUR DE CHARBON).
LE TABLEAU 25-BIS N'EST PAS INCLUS DANS CE CHAMP DE COMPETENCE CAR IL TRAITE DES AFFECTIONS NON PNEUMOCONIOTIQUES DUES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE.
LES ART. 2 A 6 CONCERNANT LES ART. D461-7,D461-8,D461-12,D461-22 ET D461-23 SONT MODIFIES AFIN DE TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES ENTRAINEES PAR LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D461-5,AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE L'ENUMERATION DES TABLEAUX QUE DANS LA DEFINITION DES CONDITIONS DE PRISE ENCHARGE ET D'OUVERTURE DE DROITS AUX PRESTATIONS.
L'ART. 7 COMPLETE L'ART. D461-25,EN VISANT,PARMI LES AGENTS CANCEROGENES QUI PERMETTENT UNE SURVEILLANCE POST-PROFESSIONNELLE,EGALEMENT CEUX FIGURANT DANS LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART. L461-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.EN EFFET,LA LISTE EUROPEENNE DES AGENTS CANCEROGENES REPRISE PAR L'ART. R231-56 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LISTE DE CES AGENTS INSCRITS DANS LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES,ACTUELLEMENT,NE SE RECOUPENT PAS COMPLETEMENT.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D461-5,MODIFIE LES ART. D461-7 (DERNIERE PHRASE),D461-18 (AL. 1: 2EME PHRASE ET AL. 2),D461-22 (AL. 1),D461-23 (AL. 1) ET D461-25 (AL. 1). Art. 1er. - L'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - A la dernière phrase de l'article D. 461-7 du même code, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 3. - I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 461-8 du même code est modifiée comme suit: > II. - Au deuxième...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 septembre 1994;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 novembre 1994,
Décrète:
L'ART. D461-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LESQUELS SONT COMPETENTS LES COLLEGES DE 3 MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES PAR LEUR CONNAISSANCE DES AFFECTIONS MENTIONNEES A CET ARTICLE ET DE LEURS COMPLICATIONS.
REDEFINIT LE CHAMP DE COMPETENCE DU COLLEGE DE 3 MEDECINS EN Y AJOUTANT LES TABLEAUX 44-BIS (AFFECTIONS CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER) ET 91 (BRONCHOPNEUMOPATHIE CHRONIQUE OBSTRUCTIVE DU MINEUR DE CHARBON).
LE TABLEAU 25-BIS N'EST PAS INCLUS DANS CE CHAMP DE COMPETENCE CAR IL TRAITE DES AFFECTIONS NON PNEUMOCONIOTIQUES DUES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE.
LES ART. 2 A 6 CONCERNANT LES ART. D461-7,D461-8,D461-12,D461-22 ET D461-23 SONT MODIFIES AFIN DE TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES ENTRAINEES PAR LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D461-5,AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE L'ENUMERATION DES TABLEAUX QUE DANS LA DEFINITION DES CONDITIONS DE PRISE ENCHARGE ET D'OUVERTURE DE DROITS AUX PRESTATIONS.
L'ART. 7 COMPLETE L'ART. D461-25,EN VISANT,PARMI LES AGENTS CANCEROGENES QUI PERMETTENT UNE SURVEILLANCE POST-PROFESSIONNELLE,EGALEMENT CEUX FIGURANT DANS LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART. L461-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.EN EFFET,LA LISTE EUROPEENNE DES AGENTS CANCEROGENES REPRISE PAR L'ART. R231-56 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LISTE DE CES AGENTS INSCRITS DANS LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES,ACTUELLEMENT,NE SE RECOUPENT PAS COMPLETEMENT.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D461-5,MODIFIE LES ART. D461-7 (DERNIERE PHRASE),D461-18 (AL. 1: 2EME PHRASE ET AL. 2),D461-22 (AL. 1),D461-23 (AL. 1) ET D461-25 (AL. 1). Art. 1er. - L'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - A la dernière phrase de l'article D. 461-7 du même code, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 3. - I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 461-8 du même code est modifiée comme suit: > II. - Au deuxième...
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