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Décret no 95-15 du 3 janvier 1995 modifiant le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux avantages de réversion

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000186189
Date de publication10 janvier 1995
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date03 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 634-3;
Vu le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Décrète:

COMPLETE L'ART. 9-I PAR UN AL.: LES PENSIONS DE REVERSION VISEES A L'AL. 1 DUDIT ARTICLE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1995 ET SONT EGALES A 54% DU MONTANT DES POINTS DE RETRAITE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE L'ASSURE DECEDE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. Art. 1er. - Le I de l'article 9 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat...

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