Décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°37 du 12 février 1995 |
| Date de publication | 12 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000186859 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 06 février 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne en date du 27 septembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéINSTITUTION D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FINANCEE PAR L'ETAT ET DESTINEE A LA PROMOTION DES ACTIVITES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE NATIONAL,ENUMEREES AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT DECRET.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME A CERTAINES ENTREPRISES QUI CREENT OU MAINTIENNENT DES EMPLOIS DANS CES ZONES.
LISTE DES ENTREPRISES ELIGIBLES ET REACTUALISATION DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES.
OPERATIONS ELIGIBLES.
OPERATIONS BENEFICIAIRES DE LA PAT RELATIVES A LA CREATION,L'EXTENSION ET LA DELOCALISATION D'ACTIVITES.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES OPERATIONS DE REPRISE D'ENTREPRISES ET DE CONVERSION INTERNE QUI NE SONT RETENUES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL.
POSSIBILITE D'ATTRIBUTION DE PRIME HORS ZONES ELIGIBLES DANS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES.
MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME.
PRECISION DES PLAFONDS AUTORISES (LE MONTANT DE LA PRIME PEUT TOUJROUS ETRE MODULE MAIS DOIT RESTER INFERIEUR AU PLAFOND FIXE PAR DECRET; TOUTEFOIS CE PLAFOND PEUT ETRE DEPASSE POUR DES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES PAR LEUR COUT OU LEUR LOCALISATION).
OBLIGATION DE MAINTIEN D'EMPLOI.
INVESTISSEMENTS PRIS EN COMPTE EN SUPPRIMANT TOUTEFOIS LA POSSIBILITE DE PRIMER LES PARTICIPATIONS NECESSAIRES AUX OPERATIONS DE REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE CONVERSION.
FIXATION DES CONDITIONS A PARTIR DESQUELLES LE MONTANT DE LA PRIME EST DETERMINE DANS LE CAS DE REPRISES D'ENTREPRISES PAR RACHAT D'ACTIONS OU PAR RACHATS D'ACTIFS,SEULS LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX ETANT PRIS EN COMPTE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.
NECESSITE D'OBTENIR DES ENGAGEMENTS BANCAIRES.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET DE CONTROLE PAR L'ETAT.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU PRESENT DECRET,LES DECRETS 82379 DU 06-05-1982 (MODIFIE PAR LE DECRET 87580 DU 22-07-1987),911018 DU 01-10-1991,93626 DU 26-03-1993,82754 DU 31-08-1982 ET 87747 DU 09-09-1987 SONT ABROGES. Art. 1er. - Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées aux annexes I et II du présent décret.
Cette prime peut être attribuée, dans les conditions définies aux articles suivants, à certaines entreprises qui créent ou maintiennent des emplois dans ces zones.
Art. 2. - Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire dans les zones énumérées à l'annexe I les entreprises dont l'activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section D de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d'un produit naturel ou semi-fini, à l'exclusion des activités de stockage ou de distribution non géographiquement intégrées à l'établissement de production.
Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire dans les zones énumérées à l'annexe II du présent décret les entreprises qui exercent des activités tertiaires, notamment des activités de recherche ou de service, de téléservice, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude, et des activités de service relatives à...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne en date du 27 septembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéINSTITUTION D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FINANCEE PAR L'ETAT ET DESTINEE A LA PROMOTION DES ACTIVITES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE NATIONAL,ENUMEREES AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT DECRET.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME A CERTAINES ENTREPRISES QUI CREENT OU MAINTIENNENT DES EMPLOIS DANS CES ZONES.
LISTE DES ENTREPRISES ELIGIBLES ET REACTUALISATION DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES.
OPERATIONS ELIGIBLES.
OPERATIONS BENEFICIAIRES DE LA PAT RELATIVES A LA CREATION,L'EXTENSION ET LA DELOCALISATION D'ACTIVITES.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES OPERATIONS DE REPRISE D'ENTREPRISES ET DE CONVERSION INTERNE QUI NE SONT RETENUES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL.
POSSIBILITE D'ATTRIBUTION DE PRIME HORS ZONES ELIGIBLES DANS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES.
MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME.
PRECISION DES PLAFONDS AUTORISES (LE MONTANT DE LA PRIME PEUT TOUJROUS ETRE MODULE MAIS DOIT RESTER INFERIEUR AU PLAFOND FIXE PAR DECRET; TOUTEFOIS CE PLAFOND PEUT ETRE DEPASSE POUR DES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES PAR LEUR COUT OU LEUR LOCALISATION).
OBLIGATION DE MAINTIEN D'EMPLOI.
INVESTISSEMENTS PRIS EN COMPTE EN SUPPRIMANT TOUTEFOIS LA POSSIBILITE DE PRIMER LES PARTICIPATIONS NECESSAIRES AUX OPERATIONS DE REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE CONVERSION.
FIXATION DES CONDITIONS A PARTIR DESQUELLES LE MONTANT DE LA PRIME EST DETERMINE DANS LE CAS DE REPRISES D'ENTREPRISES PAR RACHAT D'ACTIONS OU PAR RACHATS D'ACTIFS,SEULS LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX ETANT PRIS EN COMPTE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.
NECESSITE D'OBTENIR DES ENGAGEMENTS BANCAIRES.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET DE CONTROLE PAR L'ETAT.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU PRESENT DECRET,LES DECRETS 82379 DU 06-05-1982 (MODIFIE PAR LE DECRET 87580 DU 22-07-1987),911018 DU 01-10-1991,93626 DU 26-03-1993,82754 DU 31-08-1982 ET 87747 DU 09-09-1987 SONT ABROGES. Art. 1er. - Il est institué une prime d'aménagement du territoire financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées aux annexes I et II du présent décret.
Cette prime peut être attribuée, dans les conditions définies aux articles suivants, à certaines entreprises qui créent ou maintiennent des emplois dans ces zones.
Art. 2. - Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire dans les zones énumérées à l'annexe I les entreprises dont l'activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section D de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d'un produit naturel ou semi-fini, à l'exclusion des activités de stockage ou de distribution non géographiquement intégrées à l'établissement de production.
Peuvent bénéficier de la prime d'aménagement du territoire dans les zones énumérées à l'annexe II du présent décret les entreprises qui exercent des activités tertiaires, notamment des activités de recherche ou de service, de téléservice, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude, et des activités de service relatives à...
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