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Décret no 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000551156
Date de publication10 janvier 1995
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 1995
Enactment Date07 janvier 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société en cours de création Groupe Air France S.A.;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

LE GROUPE AIR FRANCE SA ET L'EMPLOI DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FIGURANT EN ANNEXE 1 SONT AJOUTES A LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DE 1959.
SUPPRESSION DE LADITE LISTE DE:
COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'UNION EUROPEENNE,COFACE,COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE UAP POUR LES EMPLOIS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; CREDIT NATIONAL POURL 'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958. Art. 1er. - L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

Art. 2. - Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret...

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