Décret no 95-136 du 3 février 1995 portant publication du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 10 février 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000370180 |
| Enactment Date | 03 février 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 10 février 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94539 DU 28-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994. Art. 1er. - Le traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
La République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre,
Prenant en compte la situation géographique particulière de la Principauté d'Andorre et soucieux de respecter ses traditions historiques;
Désireux de poursuivre les relations de bon voisinage et d'amitié qui ont toujours existé entre eux et de tenir compte de l'esprit de parité que la Principauté d'Andorre a maintenu dans ses relations traditionnelles d'équilibre avec les Etats voisins;
Animés du désir de développer des relations de coopération confiantes et équilibrées;
Rappelant leur attachement aux valeurs de paix, de liberté, de démocratie et de justice qui leur sont communes;
Soucieux d'apporter leur contribution à la construction d'une Europe pacifique, démocratique et solidaire,
sont convenus de ce qui suit:
La République française et le Royaume d'Espagne reconnaissent la Principauté d'Andorre comme Etat souverain.
La République française et le Royaume d'Espagne établissent respectivement avec la Principauté d'Andorre des relations diplomatiques.
La République française et le Royaume d'Espagne facilitent la participation de la Principauté aux conférences et organisations internationales ainsi que son accession...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94539 DU 28-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1994. Art. 1er. - Le traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris le 1er juin 1993, à Madrid le 1er juin 1993 et à Andorre le 3 juin 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRAITE
DE BON VOISINAGE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
La République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre,
Prenant en compte la situation géographique particulière de la Principauté d'Andorre et soucieux de respecter ses traditions historiques;
Désireux de poursuivre les relations de bon voisinage et d'amitié qui ont toujours existé entre eux et de tenir compte de l'esprit de parité que la Principauté d'Andorre a maintenu dans ses relations traditionnelles d'équilibre avec les Etats voisins;
Animés du désir de développer des relations de coopération confiantes et équilibrées;
Rappelant leur attachement aux valeurs de paix, de liberté, de démocratie et de justice qui leur sont communes;
Soucieux d'apporter leur contribution à la construction d'une Europe pacifique, démocratique et solidaire,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
La République française et le Royaume d'Espagne reconnaissent la Principauté d'Andorre comme Etat souverain.
Article 2
La République française et le Royaume d'Espagne établissent respectivement avec la Principauté d'Andorre des relations diplomatiques.
La République française et le Royaume d'Espagne facilitent la participation de la Principauté aux conférences et organisations internationales ainsi que son accession...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI