Décret no 95-1246 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 29 novembre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000373752 |
| Date de publication | 29 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 28 novembre 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Décrète:
M. HERVE GAYMARD,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE,ASSISTE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE,NOTAMMENT,EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE,LA SECURITE SOCIALE,LA FAMILLE ET LES PERSONNES HANDICAPEES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES AINSI QU'A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.IL PEUT,PAR DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,ASSURER LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE. Art. 1er. - M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, assiste le ministre du travail et des affaires sociales et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la santé publique, la sécurité sociale, la famille et les personnes handicapées.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale dispose, sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, de la direction générale de la santé, de la direction des...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 66-486 du 6 juillet 1966 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, complété par le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Décrète:
M. HERVE GAYMARD,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE,ASSISTE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE,NOTAMMENT,EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE,LA SECURITE SOCIALE,LA FAMILLE ET LES PERSONNES HANDICAPEES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES AINSI QU'A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES.IL PEUT,PAR DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,ASSURER LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE. Art. 1er. - M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, assiste le ministre du travail et des affaires sociales et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la santé publique, la sécurité sociale, la famille et les personnes handicapées.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale dispose, sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, de la direction générale de la santé, de la direction des...
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