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Décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 16 novembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000353246
Date de publication16 novembre 1995
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Enactment Date15 novembre 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EXERCE LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS PRECEDEMMENT DEVOLUS AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET 95767 DU 08-06-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE. Art. 1er. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle par le décret du 8 juin 1995 susvisé.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la...

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