Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°239 du 13 octobre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000736625 |
| Date de publication | 13 octobre 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 09 octobre 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article R. 117 du décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur;
Vu l'article 39 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète:
LES PERSONNELS DES FORCES ARMEES SONT DE PLUS EN PLUS FREQUEMMENT APPELES A PARTICIPER A DES INTERVENTIONS SPECIFIQUES CONDUITES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL (OPERATIONS A CARACTERE HUMANITAIRE OU DE COOPERATION MILITAIRE,MISSIONS ACCOMPLIES SOUS LA BANNIERE DE L'ONU).
LE SUCCES DE CES INTERVENTIONS,DOIT BEAUCOUP AU DEVOUEMENT ET LA DISPONIBILITE DONT FONT PREUVE CES PERSONNELS QUI DOIVENT VOIR LEURS MERITES RECONNUS.
LA CREATION D'UNE NOUVELLE DECORATION INTITULEE: MEDAILLE COMMEMORATIVE FRANCAISE,REPOND A CETTE PREOCCUPATION.ELLE PERMETTRA DE RECOMPENSER LES MILITAIRES ET LES CIVILS ENGAGES DANS CES MISSIONS EXTERIEURES DECIDEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS A COMPTER DU 01-03-1991,UNE AGRAFE FIXEE SUR LE RUBAN RAPPELLERA LE TERRITOIRE CONCERNE.
APPLICATION DE L'ART. R117 DU DECRET 621472 DU 28-11-1962 ET DE L'ART. 39 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963. Art. 1er. - Il est créé une médaille dite > dont l'attribution relève du ministre de la défense.
Art. 2. - La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991.
Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux missions concernées. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur proposition des ministres dont ces personnes relèvent.
Art. 3. - Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté:
a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution;
c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.
Art. 4. - Les personnes tuées, blessées ou citées à l'ordre avec Croix de guerre ou de la Valeur militaire ou rapatriées sanitaires à l'occasion de la mission y ouvrant droit peuvent être décorées de cette médaille sans condition de durée de séjour.
Art. 5. - La...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article R. 117 du décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur;
Vu l'article 39 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète:
LES PERSONNELS DES FORCES ARMEES SONT DE PLUS EN PLUS FREQUEMMENT APPELES A PARTICIPER A DES INTERVENTIONS SPECIFIQUES CONDUITES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL (OPERATIONS A CARACTERE HUMANITAIRE OU DE COOPERATION MILITAIRE,MISSIONS ACCOMPLIES SOUS LA BANNIERE DE L'ONU).
LE SUCCES DE CES INTERVENTIONS,DOIT BEAUCOUP AU DEVOUEMENT ET LA DISPONIBILITE DONT FONT PREUVE CES PERSONNELS QUI DOIVENT VOIR LEURS MERITES RECONNUS.
LA CREATION D'UNE NOUVELLE DECORATION INTITULEE: MEDAILLE COMMEMORATIVE FRANCAISE,REPOND A CETTE PREOCCUPATION.ELLE PERMETTRA DE RECOMPENSER LES MILITAIRES ET LES CIVILS ENGAGES DANS CES MISSIONS EXTERIEURES DECIDEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS A COMPTER DU 01-03-1991,UNE AGRAFE FIXEE SUR LE RUBAN RAPPELLERA LE TERRITOIRE CONCERNE.
APPLICATION DE L'ART. R117 DU DECRET 621472 DU 28-11-1962 ET DE L'ART. 39 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963. Art. 1er. - Il est créé une médaille dite > dont l'attribution relève du ministre de la défense.
Art. 2. - La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991.
Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux missions concernées. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur proposition des ministres dont ces personnes relèvent.
Art. 3. - Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté:
a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution;
c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.
Art. 4. - Les personnes tuées, blessées ou citées à l'ordre avec Croix de guerre ou de la Valeur militaire ou rapatriées sanitaires à l'occasion de la mission y ouvrant droit peuvent être décorées de cette médaille sans condition de durée de séjour.
Art. 5. - La...
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