Décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 octobre 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000188678 |
| Enactment Date | 03 octobre 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°234 du 7 octobre 1995 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/10/3/95-1081/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/10/3/INDD9500728D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'industrie,
Vu la directive du Conseil 73/23/CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, modifiée par la directive du Conseil 93/68/CEE du 22 juillet 1993;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
Vu le code de la consommation;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 19 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 7323 CE DU 19-02-1973 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9368 CE DU 22-07-1993.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL,AUX MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES A UNE TENSION NOMINALE COMPRISE ENTRE 50 VOLTS ET 1500 VOLTS POUR LE COURANT CONTINU,SONT TOUTEFOIS EXCLUS DE LEUR CHAMP D'APPLICATION DES MATERIELS SUIVANTS:
MATERIELS DESTINES A ETRE UTILISES DANS UNE ATMOSPHERE EXPLOSIVE,
MATERIELS D'ELECTRORADIOLOGIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE,
PARTIE ELECTRIQUE DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE,
COMPTEURS ELECTRIQUES,
PRISES DE COURANT (SOCLES ET FICHES) A USAGE DOMESTIQUE,
DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES,
MATERIELS ELECTRIQUES SPECIALISES,DESTINES A ETRE UTILISES SUR LES NAVIRES OU LES AVIONS ET DANS LES CHEMINS DE FER,REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE SECURITE ETABLIES PAR DES ORGANISMES INTERNATIONAUX DONT LES ETATS MEMBRES FONT PARTIE.
N'ENTRE PAS DANS L'OBJET DU PRESENT DECRET LA DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MATERIELS MENTIONNES AU PRECEDENT ALINEA QUANT AUX EFFETS CAUSES PAR LEUR FONCTIONNEMENT SOUS LA FORME DE PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES.
NE PEUVENT ETRE FABRIQUES,IMPORTES,DETENUS,EN VUE DE LA VENTE,MIS EN VENTE,VENDUS,MIS EN LOCATION OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT QUE LES MATERIELS VISES A L'ART. 1 QUI SATISFONT A LA DOUBLE CONDITION:
D'ETRE FABRIQUES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART PREVALANT EN MATIERE DE SECURITE ET NE PAS COMPROMETTRE,S'ILS SONT INSTALLES ET ENTRETENUS CORRECTEMENT ET UTILISES CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION,LA SECURITE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX DOMESTIQUES AINSI QUE DES BIENS,
ET D'ETRE REVETUS DU MARQUAGE CE DEFINI A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET.
FIXATION DES REGLES ET CONDITIONS PRINCIPALES DE SECURITE.
MODALITES D'APPOSITION ET DE CONSTITUTION DU MARQUAGE CE.
INFRACTIONS PENALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-10-1995.
TOUTEFOIS LES MATERIELS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET QUI SATISFONT A CELLES DU DECRET 75848 DU 26-018-1975 MODIFIE RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION POURRONT,JUSQU'AU 31-12-1996 ETRE FABRIQUES,IMPORTES,DETENUS EN VUE DE LA VENTE,MIS EN VENTE,VENDUS,MIS EN LOCATION,DISTRIBUES A TITRE GRATUIT.
ABROGATION DU DECRET 75848 DU 26-08-1975 A COMPTER DU 01-01-1997. Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'industrie,
Vu la directive du Conseil 73/23/CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, modifiée par la directive du Conseil 93/68/CEE du 22 juillet 1993;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
Vu le code de la consommation;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 19 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 7323 CE DU 19-02-1973 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9368 CE DU 22-07-1993.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL,AUX MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES A UNE TENSION NOMINALE COMPRISE ENTRE 50 VOLTS ET 1500 VOLTS POUR LE COURANT CONTINU,SONT TOUTEFOIS EXCLUS DE LEUR CHAMP D'APPLICATION DES MATERIELS SUIVANTS:
MATERIELS DESTINES A ETRE UTILISES DANS UNE ATMOSPHERE EXPLOSIVE,
MATERIELS D'ELECTRORADIOLOGIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE,
PARTIE ELECTRIQUE DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE,
COMPTEURS ELECTRIQUES,
PRISES DE COURANT (SOCLES ET FICHES) A USAGE DOMESTIQUE,
DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES,
MATERIELS ELECTRIQUES SPECIALISES,DESTINES A ETRE UTILISES SUR LES NAVIRES OU LES AVIONS ET DANS LES CHEMINS DE FER,REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE SECURITE ETABLIES PAR DES ORGANISMES INTERNATIONAUX DONT LES ETATS MEMBRES FONT PARTIE.
N'ENTRE PAS DANS L'OBJET DU PRESENT DECRET LA DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MATERIELS MENTIONNES AU PRECEDENT ALINEA QUANT AUX EFFETS CAUSES PAR LEUR FONCTIONNEMENT SOUS LA FORME DE PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES.
NE PEUVENT ETRE FABRIQUES,IMPORTES,DETENUS,EN VUE DE LA VENTE,MIS EN VENTE,VENDUS,MIS EN LOCATION OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT QUE LES MATERIELS VISES A L'ART. 1 QUI SATISFONT A LA DOUBLE CONDITION:
D'ETRE FABRIQUES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART PREVALANT EN MATIERE DE SECURITE ET NE PAS COMPROMETTRE,S'ILS SONT INSTALLES ET ENTRETENUS CORRECTEMENT ET UTILISES CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION,LA SECURITE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX DOMESTIQUES AINSI QUE DES BIENS,
ET D'ETRE REVETUS DU MARQUAGE CE DEFINI A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET.
FIXATION DES REGLES ET CONDITIONS PRINCIPALES DE SECURITE.
MODALITES D'APPOSITION ET DE CONSTITUTION DU MARQUAGE CE.
INFRACTIONS PENALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-10-1995.
TOUTEFOIS LES MATERIELS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET QUI SATISFONT A CELLES DU DECRET 75848 DU 26-018-1975 MODIFIE RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES,DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION POURRONT,JUSQU'AU 31-12-1996 ETRE FABRIQUES,IMPORTES,DETENUS EN VUE DE LA VENTE,MIS EN VENTE,VENDUS,MIS EN LOCATION,DISTRIBUES A TITRE GRATUIT.
ABROGATION DU DECRET 75848 DU 26-08-1975 A COMPTER DU 01-01-1997. Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent...
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