Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics (rectificatif)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°252 du 29 octobre 1994
Record NumberJORFTEXT000000549883
Date de publication29 octobre 1994
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enactment Date07 octobre 1994
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 1994, page 14464, 2e colonne, article 7, 1re ligne, au lieu de: << Le fonctionnaire stagiaire ne peut être licencié... >>, lire: << Le...

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