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Décret no 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°189 du 17 août 1994
Date de publication17 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000366012
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date16 août 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1 et D. 134-9 et suivants;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 décembre 1993,
Décrète:

LE D DE L'ART. D134-9-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "POUR L'EXERCICE 1993" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A COMPTER DE L'EXERCICE 1993". Art. 1er. - Le d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
Les mots > sont remplacés par les mots >.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville...

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