Décret no 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°188 du 14 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000367062 |
| Enactment Date | 12 août 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 14 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 215-8 du code rural;
Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéMODIFICATIONDES ART. 1,2,3,6,7,8,9,10 DU DECRET PRECITE.
DEFINITION DU MANDAT SANITAIRE DES VETERINAIRES,DE LA COMPETENCE TERRITORIALE.MEME OBJET POUR LES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES.
MODE DE SAISINE ET MISSION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 19 novembre 1990 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel; des mandats sanitaires peuvent, en outre, être attribués, sur demande du vétérinaire,
pour un ou plusieurs départements limitrophes du précédent. >>
Art. 2. - Les articles 2 et 3 du décret du 19 novembre 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, toutes opérations de surveillance et de police sanitaire ainsi que toutes missions particulières prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques.
<< Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, un mandat sanitaire spécialisé est attribué par le ministre chargé de l'agriculture lorsque les opérations de prophylaxie collective des animaux concernent des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des élevages d'espèces particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait lieu de limiter ceux-ci aux seuls départements limitrophes de celui où ce vétérinaire a établi son domicile professionnel.
<< Le mandat sanitaire spécialisé habilite son titulaire à procéder dans les élevages mentionnés à l'alinéa précédent aux mêmes opérations que celles définies à l'article 2 ci-dessus. >>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 6 du même...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 215-8 du code rural;
Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Texte totalement abrogéMODIFICATIONDES ART. 1,2,3,6,7,8,9,10 DU DECRET PRECITE.
DEFINITION DU MANDAT SANITAIRE DES VETERINAIRES,DE LA COMPETENCE TERRITORIALE.MEME OBJET POUR LES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES.
MODE DE SAISINE ET MISSION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 19 novembre 1990 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel; des mandats sanitaires peuvent, en outre, être attribués, sur demande du vétérinaire,
pour un ou plusieurs départements limitrophes du précédent. >>
Art. 2. - Les articles 2 et 3 du décret du 19 novembre 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, toutes opérations de surveillance et de police sanitaire ainsi que toutes missions particulières prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques.
<< Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, un mandat sanitaire spécialisé est attribué par le ministre chargé de l'agriculture lorsque les opérations de prophylaxie collective des animaux concernent des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des élevages d'espèces particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait lieu de limiter ceux-ci aux seuls départements limitrophes de celui où ce vétérinaire a établi son domicile professionnel.
<< Le mandat sanitaire spécialisé habilite son titulaire à procéder dans les élevages mentionnés à l'alinéa précédent aux mêmes opérations que celles définies à l'article 2 ci-dessus. >>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 6 du même...
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