Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°170 du 24 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000184476
Enactment Date22 juillet 1994
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Date de publication24 juillet 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
Décrète:

LE MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EST FIXE A 74,01FRS.
LE MONTANT DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE EST FIXE A 32,29FRS.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT APPLICABLES AUX ALLOCATAIRES DE SOLIDARITE SPECIFIQUES SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1994.
ABROGATION DU DECRET 93116 DU 27-01-1994. Art. 1er. - Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 74,01 F.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 32,29 F.

Art...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT