Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°18 du 22 janvier 1994 |
| Enactment Date | 20 janvier 1994 |
| Date de publication | 22 janvier 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000546000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 61 à 61-4;
Vu la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires matrimoniales, notamment ses articles 60 à 64;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif;
Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte partiellement abrogé : art. 2 (7°)PRINCIPE DE LA COMPETENCE DE LA CHANCELLERIE EN MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM.
ENUMERATION DES PIECES DEVANT ETRE JOINTES A LA DEMANDE.
EXIGENCE DU CONSENTEMENT PERSONNEL DES MINEURS DE PLUS DE 13 ANS QUI ENTENDENT SE JOINDRE A LA DEMANDE.
MAINTIEN DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DE LA DEMANDE AFIN DE RESPECTER LES DROITS DES TIERS.
L'INSTRUCTION DE LA REQUETE POURRA DONNER LIEU,EN FONCTION DES CAS D'ESPECE,A UNE ENQUETE PAR LE PARQUET AINSI QU'AU UNE DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT.POSSIBILITE,NOTAMMENT POUR LES DOSSIERS DELICATS DE SAISIR LA HAUTE JURIDICTION.
EN CAS DE REFUS DE CHANGEMENT DE NOM,IL APPARTIENDRA AU GARDE DES SCEAUX DE NOTIFIER LA DECISION AU REQUERANT.
LORSQU'IL EST,FAIT DROIT A LA DEMANDE,LE DECRET PREVOIT LES MODALITES DE SA PUBLICATION A L'ETAT CIVIL.
A L'ART. 2 (1EREMENT) DU DECRET 531169 DU 28-11-1953,LES MOTS "LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI" SONT REMPLACES PAR "L'ART. 61 DU CODE CIVIL".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM DEPOSEES AVANT LE 01-02-1994.
LES ART. 1 A 7,9 ET 12 SONT APPLICABLES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE AUX PERSONNES REGIES PAR LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN.CONCERNANT LES ART. 3 ET 4,LES MOTS "DU TERRITOIRE" "OU DE LA COLLECTIVITE" SONT SUBSTITUES AUX MOTS "DE L'ARRONDISSEMENT" ET LES MOTS "TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE" SONT SUBSTITUES AUX MOTS "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE".
ABROGE LES ART. 9 ET 10 DU DECRET IMPERIAL DU 08-01-1859.LES AUTRES ARTICLES DE CE DECRET SONT ET DEMEURENT...
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 61 à 61-4;
Vu la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires matrimoniales, notamment ses articles 60 à 64;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif;
Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte partiellement abrogé : art. 2 (7°)PRINCIPE DE LA COMPETENCE DE LA CHANCELLERIE EN MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM.
ENUMERATION DES PIECES DEVANT ETRE JOINTES A LA DEMANDE.
EXIGENCE DU CONSENTEMENT PERSONNEL DES MINEURS DE PLUS DE 13 ANS QUI ENTENDENT SE JOINDRE A LA DEMANDE.
MAINTIEN DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DE LA DEMANDE AFIN DE RESPECTER LES DROITS DES TIERS.
L'INSTRUCTION DE LA REQUETE POURRA DONNER LIEU,EN FONCTION DES CAS D'ESPECE,A UNE ENQUETE PAR LE PARQUET AINSI QU'AU UNE DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT.POSSIBILITE,NOTAMMENT POUR LES DOSSIERS DELICATS DE SAISIR LA HAUTE JURIDICTION.
EN CAS DE REFUS DE CHANGEMENT DE NOM,IL APPARTIENDRA AU GARDE DES SCEAUX DE NOTIFIER LA DECISION AU REQUERANT.
LORSQU'IL EST,FAIT DROIT A LA DEMANDE,LE DECRET PREVOIT LES MODALITES DE SA PUBLICATION A L'ETAT CIVIL.
A L'ART. 2 (1EREMENT) DU DECRET 531169 DU 28-11-1953,LES MOTS "LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI" SONT REMPLACES PAR "L'ART. 61 DU CODE CIVIL".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES DEMANDES DE CHANGEMENT DE NOM DEPOSEES AVANT LE 01-02-1994.
LES ART. 1 A 7,9 ET 12 SONT APPLICABLES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE AUX PERSONNES REGIES PAR LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN.CONCERNANT LES ART. 3 ET 4,LES MOTS "DU TERRITOIRE" "OU DE LA COLLECTIVITE" SONT SUBSTITUES AUX MOTS "DE L'ARRONDISSEMENT" ET LES MOTS "TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE" SONT SUBSTITUES AUX MOTS "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE".
ABROGE LES ART. 9 ET 10 DU DECRET IMPERIAL DU 08-01-1859.LES AUTRES ARTICLES DE CE DECRET SONT ET DEMEURENT...
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