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Décret no 94-485 du 9 juin 1994 modifiant la Nomenclature des installations classées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 12 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000731761
Date de publication12 juin 1994
CourtMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Enactment Date09 juin 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code minier, notamment ses articles 4 et 130;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 2,
ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application; Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux,
insalubres ou incommodes;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 8 février 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES PAR L'EFFET DE L'ART. 44 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976,1 ET 25 DE LA LOI 933 DU 04-01-1993. Art. 1er. - Le tableau annexé au décret du 20 mai...

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