Décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°112 du 15 mai 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000165203 |
| Date de publication | 15 mai 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE |
| Enactment Date | 14 mai 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 83-675 du 2 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 43;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, ensemble la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment son article 69; Vu le décret no 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation des assurances) du 8 avril 1994;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète:
PORTANT MODIFICATION DU CODE DES ASSURANCES DANS SA PARTIE RELATIVE A LA COFACE EN PREVISION DE SON TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE SUITE A LA PRIVATISATION DE L'UAP.
MAINTIEN DE DISPOSITIONS DEROGATIVES AU DROIT COMMUN DES SOCIETES EN CE QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT ET A LA POURSUITE DE L'EXERCICE DE LA COFACE DE SA MISSION DE SERVICE PULIC.
A CE TITRE,DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENET SIEGENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC UN DROIT DE VETO SUR LES DELIBERATIONS TOUCHANT A L'ACTIVITE POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
AGREMENT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE POUR LA NOMINATION DES MANDATAIRES SOCIAUX RESPONSABLES DE LA GESTION DES RISQUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT AINSI QUE LE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 5% DU CAPITAL DE LA COFACE.
CREATION AU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE D'UNE SECTION V INTITULEE "DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE POUR LE COMPTE DE L'ETAT DES RISQUES LIES AUX ECHANGES INTERNATIONAUX".
PARAG. 1 (AT. R442-1 A R442-7-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R442-8-1 A R442-8-6): OPERATIONS D'EXPORTATION.
PARAG. 3 (ART. R442-9-1 A R442-9-3): OPERATIONS D'INVESTISSEMENT.
PARAG. 4 (ART. R442-10-1 A R442-10-5): OPERATIONS D'IMPORTATION.
PARAG. 5 (ART. R442-11): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGE LE CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE IV DUDIT CODE INTTULE "LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR" (COFACE): ART. R432-1 A R432-48.
APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949; 43 DE LA LOI 83675 DU 02-07-1983; 69 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA COFACE SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DU 15-05-1994. Art. 1er. - Il est créé au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances une section V dont le titre est:
> Cette section comprend les articles R. 442-1 à R. 442-11 ci-après:
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 83-675 du 2 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 43;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, ensemble la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment son article 69; Vu le décret no 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation des assurances) du 8 avril 1994;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète:
PORTANT MODIFICATION DU CODE DES ASSURANCES DANS SA PARTIE RELATIVE A LA COFACE EN PREVISION DE SON TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE SUITE A LA PRIVATISATION DE L'UAP.
MAINTIEN DE DISPOSITIONS DEROGATIVES AU DROIT COMMUN DES SOCIETES EN CE QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT ET A LA POURSUITE DE L'EXERCICE DE LA COFACE DE SA MISSION DE SERVICE PULIC.
A CE TITRE,DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENET SIEGENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC UN DROIT DE VETO SUR LES DELIBERATIONS TOUCHANT A L'ACTIVITE POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
AGREMENT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE POUR LA NOMINATION DES MANDATAIRES SOCIAUX RESPONSABLES DE LA GESTION DES RISQUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT AINSI QUE LE FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 5% DU CAPITAL DE LA COFACE.
CREATION AU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE SUSVISE D'UNE SECTION V INTITULEE "DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE POUR LE COMPTE DE L'ETAT DES RISQUES LIES AUX ECHANGES INTERNATIONAUX".
PARAG. 1 (AT. R442-1 A R442-7-2): DISPOSITIONS GENERALES.
PARAG. 2 (ART. R442-8-1 A R442-8-6): OPERATIONS D'EXPORTATION.
PARAG. 3 (ART. R442-9-1 A R442-9-3): OPERATIONS D'INVESTISSEMENT.
PARAG. 4 (ART. R442-10-1 A R442-10-5): OPERATIONS D'IMPORTATION.
PARAG. 5 (ART. R442-11): DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGE LE CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE IV DUDIT CODE INTTULE "LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR" (COFACE): ART. R432-1 A R432-48.
APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949; 43 DE LA LOI 83675 DU 02-07-1983; 69 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DES ACTIONS DE LA COFACE SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DU 15-05-1994. Art. 1er. - Il est créé au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances une section V dont le titre est:
> Cette section comprend les articles R. 442-1 à R. 442-11 ci-après:
sont, en application de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, garantis et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par la société anonyme dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R. 442-10-5.
et l'exécution de ces polices, la société se conforme aux décisions du ministre chargé de l'économie prises après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
décret no 55-733 du 26 mai 1955...
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