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Décret no 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°89 du 16 avril 1994
Date de publication16 avril 1994
Enactment Date15 avril 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Record NumberJORFTEXT000000363587
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 186 modifié;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
Décrète:

FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DOCUMENTS ATTESTANT LA REGULARITE DE LA RESIDENCE EN FRANCE DESDITES PERSONNES POUR L'ATTRIBUTION DES FORMES D'AIDE SOCIALE VISEES A L'ART. 186 (4EMEMENT ET AVANT-DERNIER AL.) DU CODE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE ET DE L'ART. 38 DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993. Art. 1er. - La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4o et à l'avant-dernier alinéa de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale est fixée ainsi qu'il suit:
1. Carte de résident;
2. Carte de résident privilégié;
3. Carte de séjour temporaire;
4. Certificat de résidence de ressortissant algérien;
5. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus;
6. Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois;
7. Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois;
8. Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention << reconnu réfugié >&gt...

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