Décret no 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 22 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000185968
Date de publication22 décembre 1994
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date20 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1er;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1993;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

Texte totalement abrogéAPPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION. Art. 1er. - La loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la...

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