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Décret no 94-1000 du 21 novembre 1994 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son président

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000714722
Enactment Date21 novembre 1994
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 22 novembre 1994
Date de publication22 novembre 1994
Le Premier ministre,
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 78;
Vu le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts;
Vu la lettre SG no 1379 du 7 juillet 1994 du vice-président du Conseil d'Etat;
Vu la lettre no 2336 du 8 juin 1994 du premier président de la Cour des comptes;
Vu la décision du bureau du Conseil national de l'information statistique en date du 9 juin 1994;
Vu la décision du Conseil national des universités notifiée par la lettre no KA-18153 du 20 juin 1994 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu la lettre du 23 septembre 1994 signée de Mme Michèle Puybasset et de MM. François Monier, Jean-Marie Delarue, Jean-Luc Gaffard, Jean-Baptiste de Foucauld et Paul Champsaur,
Décrète:

OUTRE LE COMMISSAIRE AU PLAN ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,MEMBRES DE DROIT,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EMPLOI,DES REVENUS ET DES COUTS EST AINSI COMPOSE:
EN APPLICATION DE L'ART. 1 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMEMNT) DU DECRET 94414 DU 25-05-1994:
MME. MICHELE PUYBASSET,MEMBRE DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT;
M. FRANCOIS MONIER,MEMBRE DESIGNE PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES;
M. JEAN-MARIE DELARUE,MEMBRE DESIGNE PAR LE BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE;
M. JEAN-LUC GAFFARD,MEMBRE DESIGNE PAR LE CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 (6EMEMENT) DU DECRET SUSVISE:
MM. PIERRE CABANES,
BRUNO DURIEUX,
RAYMOND SOUBIE,PERSONNALITES CONNUES EN RAISON DE LEUR EXPERIENCE DANS LES DOMAINES DE COMPETENCE DU...

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