Décret no 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 7 novembre 1995
Date de publication07 novembre 1995
Enactment Date24 février 1993
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000190555
PAR DECISION 147203,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET DE 1993 PRECITE. Par décision no 147203 en date du 8 avril 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 24 février 1993 modifiant...

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