Décret no 92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°209 du 9 septembre 1992 |
| Enactment Date | 08 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000176937 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Date de publication | 09 septembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 1er;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment ses articles 6 et 27-1;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 27-1 DU DECRET SUSVISE.
ART. 6: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 26 MEMBRES (10 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 10 PERSONNALITES NOMMES PAR DECRET,ET 6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS).
ART. 27-1: LES CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX AGENTS DE L'ETABLISSEMENT ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT CHARGES DES FONCTIONS D'ENCADREMENT QUI SONT PLACES SOUS LEUR AUTORITE. Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 27-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
MICHEL CHARASSE
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 1er;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France, notamment ses articles 6 et 27-1;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 27-1 DU DECRET SUSVISE.
ART. 6: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 26 MEMBRES (10 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 10 PERSONNALITES NOMMES PAR DECRET,ET 6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS).
ART. 27-1: LES CHEFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX AGENTS DE L'ETABLISSEMENT ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT CHARGES DES FONCTIONS D'ENCADREMENT QUI SONT PLACES SOUS LEUR AUTORITE. Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 27-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
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