Décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°205 du 4 septembre 1992 |
| Date de publication | 04 septembre 1992 |
| Enactment Date | 03 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000723299 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifié portant création et organisation des régions;
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)PRISE EN CHARGE DESDITS FRAIS POUR LES MEMBRES DES CONSEILS SUSVISES PRENANT PART AUX REUNIONS DES CONSEILS ET AUX SEANCES DES COMMISSIONS OU ORGANISMES DONT ILS FONT PARTIE ES QUALITES.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990. Décrète:
Art. 1er. - Les membres du conseil général ou du conseil régional peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements, respectivement dans le département ou dans la région, pour prendre part aux réunions du conseil général ou du conseil régional, et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge des frais de transport est assuré dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 2. - Les membres du conseil général ou du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifié portant création et organisation des régions;
Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)PRISE EN CHARGE DESDITS FRAIS POUR LES MEMBRES DES CONSEILS SUSVISES PRENANT PART AUX REUNIONS DES CONSEILS ET AUX SEANCES DES COMMISSIONS OU ORGANISMES DONT ILS FONT PARTIE ES QUALITES.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990. Décrète:
Art. 1er. - Les membres du conseil général ou du conseil régional peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements, respectivement dans le département ou dans la région, pour prendre part aux réunions du conseil général ou du conseil régional, et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge des frais de transport est assuré dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 2. - Les membres du conseil général ou du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à...
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