Décret no 92-814 du 17 août 1992 modifiant le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000540721 |
| Date de publication | 22 août 1992 |
| Enactment Date | 17 août 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°194 du 22 août 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/8/17/ECOC9200074D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/8/17/92-814/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive (C.E.E.) no 88-388 du Conseil des communautés européennes du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production, complétée par la directive (C.E.E.) no 91-71 de la Commission des communautés européennes du 16 janvier 1991;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 11 janvier 1919 modifié pris pour son application;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFICATION DU DECRET 91366 DU 11-04-1991 EN VUE DE LA TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE CEE 9171 DU 16-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1994 POUR LES MODIFICATIONS DES ART. 14 ET 15 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9171 SUSVISEE. Décrète:
Art. 1er. - Au début de l'article 14 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots: > sont remplacés par les mots >.
Art. 2. - Il est inséré entre les articles 14 et 15 du décret du 11 avril 1991 susvisé un article 14-1 rédigé comme suit:
C.E.E. de chacune des autres substances.>>
Art. 3. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article 10 du décret du 11 avril 1991 susvisé sont abrogés.
II. - Dans les articles 16, 18 et 19 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 4. - Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive (C.E.E.) no 88-388 du Conseil des communautés européennes du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production, complétée par la directive (C.E.E.) no 91-71 de la Commission des communautés européennes du 16 janvier 1991;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 11 janvier 1919 modifié pris pour son application;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFICATION DU DECRET 91366 DU 11-04-1991 EN VUE DE LA TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE CEE 9171 DU 16-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1994 POUR LES MODIFICATIONS DES ART. 14 ET 15 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9171 SUSVISEE. Décrète:
Art. 1er. - Au début de l'article 14 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots: > sont remplacés par les mots >.
Art. 2. - Il est inséré entre les articles 14 et 15 du décret du 11 avril 1991 susvisé un article 14-1 rédigé comme suit:
C.E.E. de chacune des autres substances.>>
Art. 3. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article 10 du décret du 11 avril 1991 susvisé sont abrogés.
II. - Dans les articles 16, 18 et 19 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 4. - Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le...
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