Décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°211 du 11 septembre 1992
Enactment Date06 août 1992
Record NumberJORFTEXT000000359156
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication11 septembre 1992
Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 4 du décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum en tant qu'ils rendent applicables au référendum les articles R. 94 et R. 95 du code électoral.
PAR DECISION NOS...

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