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Décret no 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000344865
Date de publication22 janvier 1992
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 22 janvier 1992
Enactment Date21 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18;
Vu le rapport du préfet du département de la Guyane en date du 17 décembre 1991;
Vu les avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des eaux et section de la prophylaxie des maladies) les 17 et 18 décembre 1991,

Texte totalement abrogéMISE EN OEUVRE DES MESURES PREVENTIVES FIXEES AU PRESENT DECRET,AFIN D'EMPECHER LA PROPAGATION DE L'EPIDEMIE DE CHOLERA. Décrète:

Art. 1er. - Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1992, mettre en oeuvre les mesures suivantes:
- interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine;
- interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment);
- interdiction de tout emploi de eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation;
- acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau;
- acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection;
- interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie;
- réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades;
- réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie;
- substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus...

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