Décret no 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant l'annexe V du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 18 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000176423
Date de publication18 juillet 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date16 juillet 1992
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