Décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°152 du 2 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000541149 |
| Enactment Date | 29 juin 1992 |
| Court | MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT |
| Date de publication | 02 juillet 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-14 à L.
355-21, L. 628-1 à L. 628-6 et L. 711-8;
Vu la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses modifiée, et notamment son article 3;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée, et notamment son article 14;
Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, modifié;
Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et l'organisation de la sectorisation psychiatrique;
Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Texte totalement abrogéAPPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701320 DU 31-12-1970 ET DE L'ART. 14 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES TOXICOMANES PAR LES CENTRES,DE NATURE A LA FOIS MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET SOCIO- EDUCATIVE.
DOCUMENTS DEVANT ETRE FOURNIS PAR LES ORGANISMES,GESTIONNAIRES,ASSOCIATIONS OU HOPITAUX,A L'ETAT.
DISTINCTION DE 2 TYPES D'ORGANISMES DE CENTRES: ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DE 1901 ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,AVEC PASSATION D'UNE CONVENTION ANNUELLE QUE LE PREFET PEUT NE PAS RENOUVELER LORSQU'ELLE ARRIVE A ECHEANCE EN RESPECTANT LE PREAVIS DE 3 MOIS; MODALITES DE RUPTURE ET DE DENONCIATION DE LA CONVENTION.
CHAQUE CENTRE CONVENTIONNE SE VOIT ALLOUER UNE DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT FIXEE PAR LE PREFET.
ORGANISATION PARTICULIERE DES ANTENNES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE EN PRISON.
REFONTE DANS UN DELAI DE 18 MOIS,DE TOUTES LES CONVENTIONS EXISTANTES POUR LES CENTRES SPECIALISES DE SOINS AUX TOXICOMANES ACTUELLEMENT OUVERTS. Décrète:
Art. 1er. - Les structures ayant pour mission d'assurer les actions de prévention et de soins aux toxicomanes mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont financées par l'Etat à condition qu'elles satisfassent aux prescriptions du présent décret et que les organismes qui les gèrent passent la convention définie à l'article...
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 355-14 à L.
355-21, L. 628-1 à L. 628-6 et L. 711-8;
Vu la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses modifiée, et notamment son article 3;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales modifiée, et notamment son article 14;
Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, modifié;
Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et l'organisation de la sectorisation psychiatrique;
Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Texte totalement abrogéAPPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701320 DU 31-12-1970 ET DE L'ART. 14 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES TOXICOMANES PAR LES CENTRES,DE NATURE A LA FOIS MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET SOCIO- EDUCATIVE.
DOCUMENTS DEVANT ETRE FOURNIS PAR LES ORGANISMES,GESTIONNAIRES,ASSOCIATIONS OU HOPITAUX,A L'ETAT.
DISTINCTION DE 2 TYPES D'ORGANISMES DE CENTRES: ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DE 1901 ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,AVEC PASSATION D'UNE CONVENTION ANNUELLE QUE LE PREFET PEUT NE PAS RENOUVELER LORSQU'ELLE ARRIVE A ECHEANCE EN RESPECTANT LE PREAVIS DE 3 MOIS; MODALITES DE RUPTURE ET DE DENONCIATION DE LA CONVENTION.
CHAQUE CENTRE CONVENTIONNE SE VOIT ALLOUER UNE DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT FIXEE PAR LE PREFET.
ORGANISATION PARTICULIERE DES ANTENNES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE EN PRISON.
REFONTE DANS UN DELAI DE 18 MOIS,DE TOUTES LES CONVENTIONS EXISTANTES POUR LES CENTRES SPECIALISES DE SOINS AUX TOXICOMANES ACTUELLEMENT OUVERTS. Décrète:
Art. 1er. - Les structures ayant pour mission d'assurer les actions de prévention et de soins aux toxicomanes mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont financées par l'Etat à condition qu'elles satisfassent aux prescriptions du présent décret et que les organismes qui les gèrent passent la convention définie à l'article...
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