Décret no 92-573 du 25 juin 1992 relatif à la formation des paysagistes D.P.L.G.
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°151 du 1 juillet 1992 |
| Date de publication | 01 juillet 1992 |
| Enactment Date | 25 juin 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Record Number | JORFTEXT000000175502 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment son livre VIII;
Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 21 mars 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 avril 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VIII NOUVEAU DU CODE RURAL:
LA SOUS-SECTION 2 EST INTITULEE: FORMATION DES SPECIALISTES EN HORTICULTURE.
IL EST INSTITUE,A LA SUITE DE L'ART. R814-6,UNE SOUS-SECTION 3 NOUVELLE INTITULEE: FORMATION DES PAYSAGISTES DPLG,
LES SOUS-SECTIONS 3,4 ET 5 PRENNENT RESPECTIVEMENT LES NUMEROS 4,5 ET 6.
MODIFICATION DE L'ART. R814-27 (AL. 1) ET REMPLACEMENT DE L'ART. R814-7 DU CODE SUSVISE.
MISE EN PLACE DE LA FORMATION SUSVISEE DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AINSI QUE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE (COMPOSITION). Décrète:
Art. 1er. - A la section II du chapitre IV du titre Ier du livre VIII nouveau du code rural:
a) La sous-section 2 est intitulée: >;
b) Il est institué, à la suite de l'article R.814-6, une sous-section 3 nouvelle intitulée >;
c) Les sous-sections 3, 4 et 5 prennent respectivement les numéros 4, 5 et 6.
Art. 2. - L'article R.814-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
peut être mis en place par les établissements préparant au diplôme de paysagiste D.P.L.G.
>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R.814-27 du code rural, les mots:
> sont supprimés.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1992.
LOUIS MERMAZ
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment son livre VIII;
Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés dans les écoles d'architecture;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 21 mars 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 avril 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A LA SECTION II DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VIII NOUVEAU DU CODE RURAL:
LA SOUS-SECTION 2 EST INTITULEE: FORMATION DES SPECIALISTES EN HORTICULTURE.
IL EST INSTITUE,A LA SUITE DE L'ART. R814-6,UNE SOUS-SECTION 3 NOUVELLE INTITULEE: FORMATION DES PAYSAGISTES DPLG,
LES SOUS-SECTIONS 3,4 ET 5 PRENNENT RESPECTIVEMENT LES NUMEROS 4,5 ET 6.
MODIFICATION DE L'ART. R814-27 (AL. 1) ET REMPLACEMENT DE L'ART. R814-7 DU CODE SUSVISE.
MISE EN PLACE DE LA FORMATION SUSVISEE DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AINSI QUE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE (COMPOSITION). Décrète:
Art. 1er. - A la section II du chapitre IV du titre Ier du livre VIII nouveau du code rural:
a) La sous-section 2 est intitulée: >;
b) Il est institué, à la suite de l'article R.814-6, une sous-section 3 nouvelle intitulée >;
c) Les sous-sections 3, 4 et 5 prennent respectivement les numéros 4, 5 et 6.
Art. 2. - L'article R.814-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
peut être mis en place par les établissements préparant au diplôme de paysagiste D.P.L.G.
>
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R.814-27 du code rural, les mots:
> sont supprimés.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI