Décret no 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000174310 |
| Date de publication | 15 avril 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°90 du 15 avril 1992 |
| Enactment Date | 14 avril 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
Vu le traité du 25 mars 1957;
Vu le règlement communautaire empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye;
Vu l'article 21 du code des douanes;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,
Texte totalement abrogéABROGATION DES AGREMENTS PREALABLES DELIVRES EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 ET DES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DELIVREES PAR DEROGATION A LA PROHIBITION PREVUE PAR L'ART. 13,POUR LES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA LYBIE.
SUSPENSION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 5 DU TITRE III DE L'ARRETE DU 02-04-1971 POUR LES OPERATIONS D'EXPORTATION A DESTINATION DE LA LIBYE.
LISTE DES MATERIELS INTERDITS D'EXPORTATION A DESTINATION DE LA LIBYE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1992 A 0 HEURE. Décrète:
Art. 1er. - Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé et les autorisations d'exportation délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.
Art. 2. - La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la Libye.
Art. 3. - L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
Vu le traité du 25 mars 1957;
Vu le règlement communautaire empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye;
Vu l'article 21 du code des douanes;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,
Texte totalement abrogéABROGATION DES AGREMENTS PREALABLES DELIVRES EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 ET DES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DELIVREES PAR DEROGATION A LA PROHIBITION PREVUE PAR L'ART. 13,POUR LES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA LYBIE.
SUSPENSION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 5 DU TITRE III DE L'ARRETE DU 02-04-1971 POUR LES OPERATIONS D'EXPORTATION A DESTINATION DE LA LIBYE.
LISTE DES MATERIELS INTERDITS D'EXPORTATION A DESTINATION DE LA LIBYE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1992 A 0 HEURE. Décrète:
Art. 1er. - Les agréments préalables délivrés par application de l'article 12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé et les autorisations d'exportation délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même décret-loi, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.
Art. 2. - La dérogation prévue au titre III, article 5, de l'arrêté du 2 avril 1971 susvisé est suspendue pour les opérations d'exportation à destination de la Libye.
Art. 3. - L'exportation, à destination de la Libye, de matériels de guerre ou matériels assimilés, tels que définis par l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, est interdite sous tous...
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