Décret no 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 3 avril 1992
Record NumberJORFTEXT000000174431
Date de publication03 avril 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date27 mars 1992
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