Décret no 92-191 du 25 février 1992 modifiant le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°51 du 29 février 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000710870 |
| Date de publication | 29 février 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 25 février 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 53;
Vu le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 octobre 1991,
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 53 DE LA LOI 84523 DU 26-04-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:
LES PERSONNES BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE,AGEES DE MOINS DE 65 ANS,A LA CONDITION D'AVOIR EXERCE AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EXTERIEURE A L'ETABLISSEMENT,PEUVENT ETRE ENGAGEES EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE DANS LES DISCIPLINES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET,LORSQU'ELLES N'ASSURENT QUE DES VACATIONS OCCASIONNELLES,DANS TOUTES LES DISCIPLINES. Décrète:
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1992.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 53;
Vu le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 octobre 1991,
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 53 DE LA LOI 84523 DU 26-04-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:
LES PERSONNES BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE,AGEES DE MOINS DE 65 ANS,A LA CONDITION D'AVOIR EXERCE AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EXTERIEURE A L'ETABLISSEMENT,PEUVENT ETRE ENGAGEES EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE DANS LES DISCIPLINES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET,LORSQU'ELLES N'ASSURENT QUE DES VACATIONS OCCASIONNELLES,DANS TOUTES LES DISCIPLINES. Décrète:
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de...Pour continuer la lecture
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