Décret no 92-139 du 14 février 1992 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°39 du 15 février 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000174547 |
| Date de publication | 15 février 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Enactment Date | 14 février 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article 11;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble l'arrêté interministériel du 21 avril 1989 pris pour son application;
Vu le décret du 8 mai 1967 modifié, autorisant la Société du pipeline Méditerranée-Rhône à construire et à exploiter, un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides, dénommé Pipeline Méditerranée-Rhône;
Vu le décret du 25 novembre 1972 portant approbation de la convention passée entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône et la Société des transports pétroliers par pipeline en vue de la gestion de la conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides autorisée par décret du 8 mai 1967 modifié, susvisé;
Vu la demande présentée le 14 février 1990 par la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, insérée le 14 août 1991 au Journal officiel de la République française, et les dossiers annexés à cette demande;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire, par lettre du 14 février 1990, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 modifié susvisé;
Vu l'avis en date du 12 septembre 1990 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu l'avis en date du 17 septembre 1990 du ministre délégué au budget;
Vu les avis et conclusions de la commission d'enquête du 24...
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958, et notamment son article 11, modifié par l'article 51 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article 11;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, et notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble l'arrêté interministériel du 21 avril 1989 pris pour son application;
Vu le décret du 8 mai 1967 modifié, autorisant la Société du pipeline Méditerranée-Rhône à construire et à exploiter, un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides, dénommé Pipeline Méditerranée-Rhône;
Vu le décret du 25 novembre 1972 portant approbation de la convention passée entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône et la Société des transports pétroliers par pipeline en vue de la gestion de la conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides autorisée par décret du 8 mai 1967 modifié, susvisé;
Vu la demande présentée le 14 février 1990 par la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, insérée le 14 août 1991 au Journal officiel de la République française, et les dossiers annexés à cette demande;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire, par lettre du 14 février 1990, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 modifié susvisé;
Vu l'avis en date du 12 septembre 1990 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu l'avis en date du 17 septembre 1990 du ministre délégué au budget;
Vu les avis et conclusions de la commission d'enquête du 24...
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