Décret no 92-1355 du 24 décembre 1992 relatif aux programmes d'investissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 27 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000726879
Date de publication27 décembre 1992
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Enactment Date24 décembre 1992
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