Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 92-1328 du 18 décembre 1992 portant virement de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 20 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000361196
Enactment Date18 décembre 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication20 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,IV ARTISANAT ET COMMERCE,TITRE IV,CHAP. 43-02,44-82.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,CHAP. 44-04,ACTIONS ECONOMIQUES EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Décrète:

Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 2000000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 2000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT