Décret no 92-1297 du 11 décembre 1992 modifiant le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°290 du 13 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000179012 |
| Date de publication | 13 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Enactment Date | 11 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 14 à 20;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 123;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret du 11 mars 1974;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif,
budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique, notamment son article 2,
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régimeDANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DU CNRS,SIMPLIFIFCATION DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES EN REGROUPANT ET EN GLOBALISANT LES DEPENSES.
CETTE MESURE PERMET DE GERER LES CREDITS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES COMMUNS SUIVANT LA MEME LOGIQUE QUE CELLE RETENUE POUR LES LABORATOIRES DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 2: REMPLACE LES AL. 2 ET 3; COMPOSITION DE LA 2EME SECTION,REMPLACE L'ALINEA COMMENCANT PAR "LES CREDITS DE LA 3EME SECTION".
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 14 A 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. Décrète:
Art. 1er.. - L'article 2 du décret du 1e mars 1984 susvisé est ainsi modifié:
I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
> (Le reste sans changement.)
II. - L'alinéa commençant par > est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2.. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er mars 1984 susvisé est...
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 14 à 20;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 123;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret du 11 mars 1974;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif,
budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique, notamment son article 2,
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régimeDANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DU CNRS,SIMPLIFIFCATION DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES EN REGROUPANT ET EN GLOBALISANT LES DEPENSES.
CETTE MESURE PERMET DE GERER LES CREDITS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES COMMUNS SUIVANT LA MEME LOGIQUE QUE CELLE RETENUE POUR LES LABORATOIRES DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 2: REMPLACE LES AL. 2 ET 3; COMPOSITION DE LA 2EME SECTION,REMPLACE L'ALINEA COMMENCANT PAR "LES CREDITS DE LA 3EME SECTION".
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 14 A 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. Décrète:
Art. 1er.. - L'article 2 du décret du 1e mars 1984 susvisé est ainsi modifié:
I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
> (Le reste sans changement.)
II. - L'alinéa commençant par > est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2.. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 1er mars 1984 susvisé est...
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