Décret no 92-1269 du 4 décembre 1992 modifiant les conditions de production de certains vins de pays
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°285 du 8 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000361191 |
| Enactment Date | 04 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 08 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E) no 822-87 du 16 mars 1987 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
Vu le décret no68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services;
Vu le décret no79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 8 septembre 1992,
REMPLACE LES ART.:
4 DU DECRET DU 16-11-1981: CONDITIONS DE DENOMINATION DES VINS DE PAYS DES COTES DE THAU;
4 ET 5 DU DECRET DU 25-01-1982: DENOMINATION DES VINS DES COTEAUX DU LIBRON;
6 DU DECRET DU 22-01-1986: DENOMINATION DES VINS DE PAYS DE TERROIRES LANDAIS;
3 DU DECRET DU 25-01-1982: LISTE DES CEPAGES NOIRS ET BLANCS DU VIN DE PAYS DE L'AGENAIS,A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1993;
2 (4EMEMENT,D: 2EME ET 3EME TIRET) DU DECRET DU 15-10-1987: VINS DE PAYS D'OC ET 3 (AJOUT DU CEPAGE MOUVERDRE ET DU CEPAGE SEMILLON),2 (2EME B: AL. 1: AJOUT DU CEPAGE SEMILLON).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1982. Décrète:
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des côtes de Thau est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Les articles 4 et 5 du décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article 6 du décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - A partir de la récolte de 1993, à l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais, la liste des cépages noirs est modifiée de la façon suivante:
Le cépage mérille (N) est supprimé;
Les cépages arinarnoa (N), egiodola (N), ségalin (N) et sémébat (N) sont ajoutés.
La liste des cépages blancs est modifiée de la façon suivante:
Les cépages chenin et merlot blanc sont supprimés;
Les cépages arriloba (B), baroque...
Sur rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E) no 822-87 du 16 mars 1987 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
Vu le décret no68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services;
Vu le décret no79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 8 septembre 1992,
REMPLACE LES ART.:
4 DU DECRET DU 16-11-1981: CONDITIONS DE DENOMINATION DES VINS DE PAYS DES COTES DE THAU;
4 ET 5 DU DECRET DU 25-01-1982: DENOMINATION DES VINS DES COTEAUX DU LIBRON;
6 DU DECRET DU 22-01-1986: DENOMINATION DES VINS DE PAYS DE TERROIRES LANDAIS;
3 DU DECRET DU 25-01-1982: LISTE DES CEPAGES NOIRS ET BLANCS DU VIN DE PAYS DE L'AGENAIS,A COMPTER DE LA RECOLTE DE 1993;
2 (4EMEMENT,D: 2EME ET 3EME TIRET) DU DECRET DU 15-10-1987: VINS DE PAYS D'OC ET 3 (AJOUT DU CEPAGE MOUVERDRE ET DU CEPAGE SEMILLON),2 (2EME B: AL. 1: AJOUT DU CEPAGE SEMILLON).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1982. Décrète:
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des côtes de Thau est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Les articles 4 et 5 du décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article 6 du décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 4. - A partir de la récolte de 1993, à l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais, la liste des cépages noirs est modifiée de la façon suivante:
Le cépage mérille (N) est supprimé;
Les cépages arinarnoa (N), egiodola (N), ségalin (N) et sémébat (N) sont ajoutés.
La liste des cépages blancs est modifiée de la façon suivante:
Les cépages chenin et merlot blanc sont supprimés;
Les cépages arriloba (B), baroque...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI