Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000541955 |
| Enactment Date | 03 décembre 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°283 du 5 décembre 1992 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/12/3/TEFT9205418D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/12/3/92-1261/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive (C.E.E.) no 67-548 du conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée en dernier lieu par les directives (C.E.E.) no 79-831 du 18 septembre 1979 et (C.E.E.) no 92-32 du 30 avril 1992;
Vu la directive (C.E.E.) no 88-379 du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;
Vu la directive (C.E.E.) no 80-1107 du conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, modifiée par la directive (C.E.E.) no 88-642 du conseil du 16 décembre 1988;
Vu la directive (C.E.E.) no 89-391 du conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
Vu la directive (C.E.E.) no 90-394 du conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail;
Vu la directive (C.E.E.) no 91-155 de la commission du 5 mars 1991 définissant et fixant en application de l'article 10 de la directive (C.E.E.) no 88-379 les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L.
231-6 et L. 231-7;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 22 novembre 1991;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 67548 DU 27-06-1967,88379 DU 07-06-1988,801107 DU 27-11-1980,89391 DU 12-06-1989,90394 DU 28-06-1990,91155 DU 03-03-1991,93112 DU 10-12-1993.
MODIFICATION DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II "PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE".
L'ART. R231-52 DEVIENT L'ART. R231-52-1 ET L'ART. 231-51 DEVIENT L'ART. 231-52; LES ART. R231-53 A R231-62 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R231-52 A R231-52-17 QUI CONSTITUENT LA SOUS-SECTION 2 INTITULEE "DECLARATION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS".
REMPLACEMENT DE L'ART. R231-52-7,MODIFICATION DES ART. R231-52 (AL. 1),R231-52-1 (AL. 1),R231-52-2,R231-52-3 (I,II),R231-52-4 (II,III),R231-52-5 (I,AL. 1 ET DERNIER AL. DU II),R231-52-6 (I,II,III),R231-52-8 (AL. 1 ET DERNIER AL.),R231-52-9,R231-52-10,R231-52-11 (AL. 1),R231-52-12 (AL. 1),R231-52-13,R231-52-14 (AL. 1),R231-52-15 (AL. 1,3,4),R231-52-16,R231-52-17 (AL. 3).
L'ART. R231-46 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT L'ART. R231-54-9.
L'ART. R231-46-1 DEVIENT L'ART. R231-53.
L'ART. R231-47 EST ABROGE.
L'ART. R231-48 DEVIENT L'ART. R231-57.
L'ART. R231-49 DEVIENT L'ART. R231-53-1.
L'ART. R231-50 DEVIENT L'ART. R231-58-2.
L'ART. R231-63 DEVIENT L'ART. R231-55-3.
L'ART. R231-64 DEVIENT L'ART. R231-58 ET L'ART. R231-65 DEVIENT L'ART. R231-58-1.
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II "PRINCIPES DE CLASSEMENT DES SUSBTANCES ET DES PREPARATIONS DANGEREUSES" (ART. R231-51).
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION SUSVISEE (ART. R231-53 ET R231-53-1).
INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. SUSVISE,D'UNE SOUS-SECTION 4 "REGLES GENERALES DE PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE" (ART. R231-54 A R231-54-8); D'UNE SOUS-SECTION 5 (ART. R231-55 A R231-55-3) "CONTROLES DU RISQUE CHIMIQUE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL"; D'UNE SOUS-SECTION 6 "REGLES PARTICULIERES DE PREVENTION DU RISQUE CANCEROGENE" (ART. R231-56 A R231-56-11).
SOUS-SECTION 7 DE LA SECTION SUSVISEE "DISPOSITIONS D'URGENCE" (ART. R231-57); SOUS-SECTION 8 "MESURES D'APPLICATION" (ART. R231-58 A R231-58-2).
REGLES GENERALES PROPRES A PREVENIR LES RISQUES CHIMIQUES.
DECLARATION DES SUBSTANCES ET DES PREPARATIONS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FABRICANTS,LES IMPORTATEURS OU LES VENDEURS DE PRODUITS CHIMIQUES DOIVENT DECLARER A UN ORGANISME AGREE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES RISQUES INDUS.
FICHES DE DONNEES DE SECURITE.
CONDITIONS D'AGREMENT ET DES REGLES QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES DE CONTROLE.
PREVENTION DU RISQUE CANCEROGENE EN MILIEU INDUSTRIEL. Décrète:
Art. 1er. - La section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit 1o L'intitulé est ainsi rédigé:
> 2o a) L'article R. 231-52 devient l'article R. 231-52-1 et l'article R.
231-51 devient l'article R. 231-52;
b) Les articles R. 231-53 à R. 231-62 deviennent respectivement les articles R. 231-52-2 à R. 231-52-17;
c) La sous-section 2 intitulée > comprend les articles R. 231-52 à R. 231-52-17.
3o Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
231-52 sont remplacées par les dispositions suivantes:
dans les conditions fixées à l'article R. 231-52-7, pour toute substance ou préparation dangereuses destinées à être utilisées dans des établissements mentionnés à l'article L. 231-1.>>
4o Les dispositions de l'article R. 231-52-7 sont remplacées par les dispositions suivantes:
dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées aux I et II ci-dessus, ils doivent indiquer à l'organisme agréé le nom du responsable qui est en mesure de le faire.
> 5o Les articles suivants du code du travail sont ainsi modifiés:
a) Au premier alinéa de l'article R. 231-52, les termes > sont insérés entre les termes > et >.
b) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-1, les termes: > sont remplacés par les termes: >.
c) A l'article R. 231-52-2, les termes: > et > sont respectivement remplacés par les termes: > et >.
d) Au I de l'article R. 231-52-3, le terme: > est remplacé par le terme: >.
Au II du même article, le terme > est remplacé par le terme >.
e) A la fin du II de l'article R. 231-52-4, le terme > est remplacé par le terme >.
Dans le premier membre de phrase du III du même article, le terme 231-54-2>> est remplacé par le terme >.
Au b du III du même article, le terme > est remplacé par le terme >.
f) Au I de l'article R. 231-52-5, le terme > est remplacé par le terme >.
Aux premier et dernier alinéas du II du même article, le terme 231-54-1>> est remplacé par le terme >.
g) Au I de l'article R. 231-52-6, le terme > est remplacé par le terme > et le terme > est remplacé par le terme >.
Au II et au III du même article, le terme > est remplacé par le terme >.
h) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-8, les termes: > sont remplacés par les termes: > et les termes: >, >, > et > sont respectivement remplacés par les termes: >, >, > et >.
Au dernier alinéa du même article, le terme > est remplacé par le terme >.
i) A l'article R. 231-52-9, les termes: > et > sont respectivement remplacés par les termes: > et 231-52-8>>.
j) A l'article R. 231-52-10, le terme > est remplacé par le terme >.
k) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-11, les termes: > sont remplacés par les termes: 231-52>>.
l) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-12, les termes: > sont remplacés par les termes: > et les termes: > et 231-56>> sont remplacés par les termes: 231-52>> et >.
m) A l'article R. 231-52-13, le terme > est remplacé par le terme >.
n) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-14, le terme > est remplacé par le terme >.
o) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-15 les termes: > et > sont remplacés par les termes: > et >.
Au troisième alinéa du même article, le terme > est remplacé par le terme >.
Au quatrième alinéa du même article, les termes: > sont remplacés par les termes: >.
Il est ajouté audit article R. 231-52-15 l'alinéa suivant:
> p) A l'article R. 231-52-16, les termes: > sont remplacés par les termes: >.
q) Les deux premiers alinéas de l'article R. 231-52-17 sont remplacés par les dispositions suivantes:
> r) Au troisième alinéa de l'article R.231-52-17, le terme > est remplacé par le terme >.
Art. 2. - I. - L'article R.231-46 du code du travail devient l'article R.
231-54-9.
II. - L'article R.231-46-1 devient l'article R. 231-53.
III. - L'article R.231-47 est abrogé.
IV. - L'article R.231-48 devient l'article R. 231-57.
V. - L'article R.231-49 devient l'article R. 231-53-1.
VI. - L'article R. 231-50 devient l'article R. 231-58-2.
VII. - L'article R.231-63 devient l'article R. 231-55-3.
VIII. - L'article R.231-64 devient l'article R. 231-58 et l'article R.
231-65 devient l'article R. 231-58-1.
Art. 3. - La sous-section 1 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou des risques aigus ou chroniques;
>
Art. 4. - I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant: >. Cette sous-section comprend les articles R.231-53 et R.231-53-1. II. - Le dernier alinéa de l'article R.231-53 du code du travail est remplacé par les alinéas suivants:
> III. - A l'article R. 231-53-1, les...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive (C.E.E.) no 67-548 du conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée en dernier lieu par les directives (C.E.E.) no 79-831 du 18 septembre 1979 et (C.E.E.) no 92-32 du 30 avril 1992;
Vu la directive (C.E.E.) no 88-379 du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;
Vu la directive (C.E.E.) no 80-1107 du conseil du 27 novembre 1980 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, modifiée par la directive (C.E.E.) no 88-642 du conseil du 16 décembre 1988;
Vu la directive (C.E.E.) no 89-391 du conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
Vu la directive (C.E.E.) no 90-394 du conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail;
Vu la directive (C.E.E.) no 91-155 de la commission du 5 mars 1991 définissant et fixant en application de l'article 10 de la directive (C.E.E.) no 88-379 les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L.
231-6 et L. 231-7;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 octobre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 22 novembre 1991;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 67548 DU 27-06-1967,88379 DU 07-06-1988,801107 DU 27-11-1980,89391 DU 12-06-1989,90394 DU 28-06-1990,91155 DU 03-03-1991,93112 DU 10-12-1993.
MODIFICATION DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II "PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE".
L'ART. R231-52 DEVIENT L'ART. R231-52-1 ET L'ART. 231-51 DEVIENT L'ART. 231-52; LES ART. R231-53 A R231-62 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R231-52 A R231-52-17 QUI CONSTITUENT LA SOUS-SECTION 2 INTITULEE "DECLARATION DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS".
REMPLACEMENT DE L'ART. R231-52-7,MODIFICATION DES ART. R231-52 (AL. 1),R231-52-1 (AL. 1),R231-52-2,R231-52-3 (I,II),R231-52-4 (II,III),R231-52-5 (I,AL. 1 ET DERNIER AL. DU II),R231-52-6 (I,II,III),R231-52-8 (AL. 1 ET DERNIER AL.),R231-52-9,R231-52-10,R231-52-11 (AL. 1),R231-52-12 (AL. 1),R231-52-13,R231-52-14 (AL. 1),R231-52-15 (AL. 1,3,4),R231-52-16,R231-52-17 (AL. 3).
L'ART. R231-46 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT L'ART. R231-54-9.
L'ART. R231-46-1 DEVIENT L'ART. R231-53.
L'ART. R231-47 EST ABROGE.
L'ART. R231-48 DEVIENT L'ART. R231-57.
L'ART. R231-49 DEVIENT L'ART. R231-53-1.
L'ART. R231-50 DEVIENT L'ART. R231-58-2.
L'ART. R231-63 DEVIENT L'ART. R231-55-3.
L'ART. R231-64 DEVIENT L'ART. R231-58 ET L'ART. R231-65 DEVIENT L'ART. R231-58-1.
NOUVELLE REDACTION DE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE II "PRINCIPES DE CLASSEMENT DES SUSBTANCES ET DES PREPARATIONS DANGEREUSES" (ART. R231-51).
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION SUSVISEE (ART. R231-53 ET R231-53-1).
INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. SUSVISE,D'UNE SOUS-SECTION 4 "REGLES GENERALES DE PREVENTION DU RISQUE CHIMIQUE" (ART. R231-54 A R231-54-8); D'UNE SOUS-SECTION 5 (ART. R231-55 A R231-55-3) "CONTROLES DU RISQUE CHIMIQUE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL"; D'UNE SOUS-SECTION 6 "REGLES PARTICULIERES DE PREVENTION DU RISQUE CANCEROGENE" (ART. R231-56 A R231-56-11).
SOUS-SECTION 7 DE LA SECTION SUSVISEE "DISPOSITIONS D'URGENCE" (ART. R231-57); SOUS-SECTION 8 "MESURES D'APPLICATION" (ART. R231-58 A R231-58-2).
REGLES GENERALES PROPRES A PREVENIR LES RISQUES CHIMIQUES.
DECLARATION DES SUBSTANCES ET DES PREPARATIONS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FABRICANTS,LES IMPORTATEURS OU LES VENDEURS DE PRODUITS CHIMIQUES DOIVENT DECLARER A UN ORGANISME AGREE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'APPRECIATION DES RISQUES INDUS.
FICHES DE DONNEES DE SECURITE.
CONDITIONS D'AGREMENT ET DES REGLES QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES DE CONTROLE.
PREVENTION DU RISQUE CANCEROGENE EN MILIEU INDUSTRIEL. Décrète:
Art. 1er. - La section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit 1o L'intitulé est ainsi rédigé:
> 2o a) L'article R. 231-52 devient l'article R. 231-52-1 et l'article R.
231-51 devient l'article R. 231-52;
b) Les articles R. 231-53 à R. 231-62 deviennent respectivement les articles R. 231-52-2 à R. 231-52-17;
c) La sous-section 2 intitulée > comprend les articles R. 231-52 à R. 231-52-17.
3o Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
231-52 sont remplacées par les dispositions suivantes:
dans les conditions fixées à l'article R. 231-52-7, pour toute substance ou préparation dangereuses destinées à être utilisées dans des établissements mentionnés à l'article L. 231-1.>>
4o Les dispositions de l'article R. 231-52-7 sont remplacées par les dispositions suivantes:
dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées aux I et II ci-dessus, ils doivent indiquer à l'organisme agréé le nom du responsable qui est en mesure de le faire.
> 5o Les articles suivants du code du travail sont ainsi modifiés:
a) Au premier alinéa de l'article R. 231-52, les termes > sont insérés entre les termes > et >.
b) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-1, les termes: > sont remplacés par les termes: >.
c) A l'article R. 231-52-2, les termes: > et > sont respectivement remplacés par les termes: > et >.
d) Au I de l'article R. 231-52-3, le terme: > est remplacé par le terme: >.
Au II du même article, le terme > est remplacé par le terme >.
e) A la fin du II de l'article R. 231-52-4, le terme > est remplacé par le terme >.
Dans le premier membre de phrase du III du même article, le terme 231-54-2>> est remplacé par le terme >.
Au b du III du même article, le terme > est remplacé par le terme >.
f) Au I de l'article R. 231-52-5, le terme > est remplacé par le terme >.
Aux premier et dernier alinéas du II du même article, le terme 231-54-1>> est remplacé par le terme >.
g) Au I de l'article R. 231-52-6, le terme > est remplacé par le terme > et le terme > est remplacé par le terme >.
Au II et au III du même article, le terme > est remplacé par le terme >.
h) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-8, les termes: > sont remplacés par les termes: > et les termes: >, >, > et > sont respectivement remplacés par les termes: >, >, > et >.
Au dernier alinéa du même article, le terme > est remplacé par le terme >.
i) A l'article R. 231-52-9, les termes: > et > sont respectivement remplacés par les termes: > et 231-52-8>>.
j) A l'article R. 231-52-10, le terme > est remplacé par le terme >.
k) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-11, les termes: > sont remplacés par les termes: 231-52>>.
l) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-12, les termes: > sont remplacés par les termes: > et les termes: > et 231-56>> sont remplacés par les termes: 231-52>> et >.
m) A l'article R. 231-52-13, le terme > est remplacé par le terme >.
n) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-14, le terme > est remplacé par le terme >.
o) Au premier alinéa de l'article R. 231-52-15 les termes: > et > sont remplacés par les termes: > et >.
Au troisième alinéa du même article, le terme > est remplacé par le terme >.
Au quatrième alinéa du même article, les termes: > sont remplacés par les termes: >.
Il est ajouté audit article R. 231-52-15 l'alinéa suivant:
> p) A l'article R. 231-52-16, les termes: > sont remplacés par les termes: >.
q) Les deux premiers alinéas de l'article R. 231-52-17 sont remplacés par les dispositions suivantes:
> r) Au troisième alinéa de l'article R.231-52-17, le terme > est remplacé par le terme >.
Art. 2. - I. - L'article R.231-46 du code du travail devient l'article R.
231-54-9.
II. - L'article R.231-46-1 devient l'article R. 231-53.
III. - L'article R.231-47 est abrogé.
IV. - L'article R.231-48 devient l'article R. 231-57.
V. - L'article R.231-49 devient l'article R. 231-53-1.
VI. - L'article R. 231-50 devient l'article R. 231-58-2.
VII. - L'article R.231-63 devient l'article R. 231-55-3.
VIII. - L'article R.231-64 devient l'article R. 231-58 et l'article R.
231-65 devient l'article R. 231-58-1.
Art. 3. - La sous-section 1 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
et des préparations dangereuses
ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou des risques aigus ou chroniques;
>
Art. 4. - I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant: >. Cette sous-section comprend les articles R.231-53 et R.231-53-1. II. - Le dernier alinéa de l'article R.231-53 du code du travail est remplacé par les alinéas suivants:
> III. - A l'article R. 231-53-1, les...
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