Décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°267 du 17 novembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000341227 |
| Date de publication | 17 novembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 13 novembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'environnement et du ministre du budget,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 17 février 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 février 1992,
RELATIF AUX AMELIORATIONS INDICIAIRES ET STATUTAIRES DU CORPS DES GARDES-PECHE:
LES MESURES INDICIAIRES CONSISTENT A TRANSPOSER CELLES DU PROTOCOLE DU 09-02-1990 A CETTE CATEGORIE D'AGENTS.IL S'AGIT DE L'ELARGISSEMENT DE L'ESPACE INDICIAIRE DES ECHELLES DE REMUNERATIONS SUR LESQUELLES SONT CLASSES LES GARDES-PECHE ET LES GARDES-CHEFS (ECHELLES E2,E3,E4 ET E5) AINSI QUE LA CREATION D'UN ESPACE INDICIAIRE SUPPLEMENTAIRE ALLANT JUSQU'A L'INDICE BRUT 449 LORSQU'ILS SONT TITULAIRES D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OU D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL JUGE EQUIVALENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE.
D'AUTRES MESURES STATUTAIRES SPECIFIQUES SONT PREVUES:
AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS DES GARDES-PECHE,
POSSIBILITE DE PROMOUVOIR 25% DES GARDES-PECHE A L'ECHELLE 3,
CREATION D'UNE FILIERE PROFESSIONNELLE DE RECRUTEMENT ACCESSIBLE NOTAMMENT AUX OUVRIERS PISCICULTEURS.
REMPLACE LES ART. 7 (AL. 1 A 3),9,18,21,24 (AL. 1,3,4).
AJOUTE LES ART. 9-1,9-2,9-3,23-1,23-2,
MODIFIE LES ART. 16 (AL. 1,2),20,22 (AL. 1),24 (AL. 6),41 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
INTEGRATION A COMPTER DU 01-08-1991,DANS LA CATEGORIE DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX,DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX REGIS PAR LE DECRET 86574.
A TITRE TRANSITOIRE:
JUSQU'AU 31-12-1993,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE GARDE DE 2EME CATEGORIE DE 1ERE CLASSE PREVUE A L'ART. 7 DE CE DECRET EST FIXEE A 15% AU 01-08-1992,
JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE GARDE-CHEF DE 1ERE CLASSE PREVUE AUDIT ARTICLE EST FIXEE A:
4% AU 01-08-1991,12% AU 01-08-1993 ET 18% AU 01-08-1995,
JUSQU'AU 31-12-1993,LES GARDES-CHEFS DE 2EME CLASSE COMPTANT AU MOINS 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LE 7EME ECHELON PEUVENT ETRE PROMUS A LA CATEGORIE DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX SANS REMPLLIR LA CONDITION DE DIPLOME PREVUE A L'ART. 24 DU DECRET,APRES EXAMEN PROFESSIONNEL. Décrète:
Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Il est ajouté après l'article 9 du même décret les articles 9-1,
9-2 et 9-3 ainsi rédigés:
>
Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.
II. - Au second alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - A l'article 20 du même décret, le mot: > est remplacé par les mots: >.
Art...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'environnement et du ministre du budget,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 17 février 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 18 février 1992,
RELATIF AUX AMELIORATIONS INDICIAIRES ET STATUTAIRES DU CORPS DES GARDES-PECHE:
LES MESURES INDICIAIRES CONSISTENT A TRANSPOSER CELLES DU PROTOCOLE DU 09-02-1990 A CETTE CATEGORIE D'AGENTS.IL S'AGIT DE L'ELARGISSEMENT DE L'ESPACE INDICIAIRE DES ECHELLES DE REMUNERATIONS SUR LESQUELLES SONT CLASSES LES GARDES-PECHE ET LES GARDES-CHEFS (ECHELLES E2,E3,E4 ET E5) AINSI QUE LA CREATION D'UN ESPACE INDICIAIRE SUPPLEMENTAIRE ALLANT JUSQU'A L'INDICE BRUT 449 LORSQU'ILS SONT TITULAIRES D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OU D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL JUGE EQUIVALENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE.
D'AUTRES MESURES STATUTAIRES SPECIFIQUES SONT PREVUES:
AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS DES GARDES-PECHE,
POSSIBILITE DE PROMOUVOIR 25% DES GARDES-PECHE A L'ECHELLE 3,
CREATION D'UNE FILIERE PROFESSIONNELLE DE RECRUTEMENT ACCESSIBLE NOTAMMENT AUX OUVRIERS PISCICULTEURS.
REMPLACE LES ART. 7 (AL. 1 A 3),9,18,21,24 (AL. 1,3,4).
AJOUTE LES ART. 9-1,9-2,9-3,23-1,23-2,
MODIFIE LES ART. 16 (AL. 1,2),20,22 (AL. 1),24 (AL. 6),41 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
INTEGRATION A COMPTER DU 01-08-1991,DANS LA CATEGORIE DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX,DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX REGIS PAR LE DECRET 86574.
A TITRE TRANSITOIRE:
JUSQU'AU 31-12-1993,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE GARDE DE 2EME CATEGORIE DE 1ERE CLASSE PREVUE A L'ART. 7 DE CE DECRET EST FIXEE A 15% AU 01-08-1992,
JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE GARDE-CHEF DE 1ERE CLASSE PREVUE AUDIT ARTICLE EST FIXEE A:
4% AU 01-08-1991,12% AU 01-08-1993 ET 18% AU 01-08-1995,
JUSQU'AU 31-12-1993,LES GARDES-CHEFS DE 2EME CLASSE COMPTANT AU MOINS 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LE 7EME ECHELON PEUVENT ETRE PROMUS A LA CATEGORIE DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX SANS REMPLLIR LA CONDITION DE DIPLOME PREVUE A L'ART. 24 DU DECRET,APRES EXAMEN PROFESSIONNEL. Décrète:
Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Il est ajouté après l'article 9 du même décret les articles 9-1,
9-2 et 9-3 ainsi rédigés:
>
Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.
II. - Au second alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - A l'article 20 du même décret, le mot: > est remplacé par les mots: >.
Art...
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