Décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°221 du 23 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000724377 |
| Date de publication | 23 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET |
| Enactment Date | 17 septembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Le Conseil d'Etat entendu,
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
AJOUT D'UN TITRE IV-BIS COMPRENANT LES ART. 38-1 A 38-8: "CONTROLE DES COMPTES D'EMPLOI DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE".
AJOUT D'UN ART. 52-1.
ART. 38-1 ET 38-2: MODALITES DE LA DECLARATION PREALABLE A LA PREFECTURE.
ART. 38-3 ET 38-4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'ELABORATION DU COMPTE D'EMPLOI ET SES MODALITES DE CONSULTATION.
ART. 38-5 A 38-8: MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES SUR CE COMPTE D'EMPLOI.
AT. 52-1: MODALITES DE PUBLICITE DES OBSERVATIONS FORMULES PAR LA COUR.
CES DISPOSITIONS SONT INSPIREES DES PROCEDURES EN VIGUEUR A LA COUR DES COMPTES MAIS TIENNENT COMPTE DES PRECISIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 91299 DU 02-08-1991.
Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 11 février 1985 susvisé un titre IV bis comprenant les articles 38-1 à 38-8 rédigés comme suit:
prénoms et domicile de ses représentants légaux.
sur proposition du Conseil national de la vie associative.
>
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 11 février 1985 susvisé un article 52-1 ainsi rédigé:
>
Art. 3. - La commission prévue à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée doit émettre son premier avis dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
RENE TEULADE
MICHEL...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu la loi no 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Le Conseil d'Etat entendu,
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
AJOUT D'UN TITRE IV-BIS COMPRENANT LES ART. 38-1 A 38-8: "CONTROLE DES COMPTES D'EMPLOI DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE".
AJOUT D'UN ART. 52-1.
ART. 38-1 ET 38-2: MODALITES DE LA DECLARATION PREALABLE A LA PREFECTURE.
ART. 38-3 ET 38-4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'ELABORATION DU COMPTE D'EMPLOI ET SES MODALITES DE CONSULTATION.
ART. 38-5 A 38-8: MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES SUR CE COMPTE D'EMPLOI.
AT. 52-1: MODALITES DE PUBLICITE DES OBSERVATIONS FORMULES PAR LA COUR.
CES DISPOSITIONS SONT INSPIREES DES PROCEDURES EN VIGUEUR A LA COUR DES COMPTES MAIS TIENNENT COMPTE DES PRECISIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 91299 DU 02-08-1991.
Décrète:
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 11 février 1985 susvisé un titre IV bis comprenant les articles 38-1 à 38-8 rédigés comme suit:
faisant appel à la générosité publique
prénoms et domicile de ses représentants légaux.
sur proposition du Conseil national de la vie associative.
>
Art. 2. - Il est ajouté au décret du 11 février 1985 susvisé un article 52-1 ainsi rédigé:
>
Art. 3. - La commission prévue à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée doit émettre son premier avis dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,RENE TEULADE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre du budget,MICHEL...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI