Décret no 91-885 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°211 du 10 septembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000537667
Enactment Date05 septembre 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication10 septembre 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie,

L'ART. 3 DU DECRET DU 02-11-1976 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE SERMENT EST PRONONCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL,MENTIONNE A L'ART. 5,DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU:
DE LEUR PREMIERE AFFECTATION A LA SORTIE DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE,POUR LES OFFICIERS,
D'IMPLANTATION DE L'ECOLE DE SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU DE LEUR PREMIERE AFFECTATION A LA SORTIE DE CETTE ECOLE,POUR LES SOUS-OFFICIERS AGES D'AU MOINS VINGT ANS A L'ISSUE DE LEUR PERIODE DE FORMATION,
OU ILS SONT EN SERVICE LORSQU'ILS ATTEIGNENT L'AGE REQUIS,POUR LES SOUS-OFFICIERS AGES DE MOINS DE VINGT ANS A L'ISSUE DE LEUR PERIODE DE FORMATION. Décrète:

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 novembre 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
mentionné à l'article 5, dans le ressort duquel se trouve le lieu:
>
Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le...

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