Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°195 du 22 août 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000719854 |
| Date de publication | 22 août 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 20 août 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu l'article 5 du traité de Paris du 30 mai 1814;
Vu l'acte de clôture du congrès de Vienne du 9 juin 1815;
Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim le 17 octobre 1868;
Vu la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124;
Vu le décret du 1er avril 1899 modifié portant règlement relatif: 1o à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux; 2o à la statistique de la navigation intérieure, notamment son article 16;
Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations;
Vu le décret no 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures;
Vu le décret no 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général;
Vu le décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France;
Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte partiellement abrogé : art. 19Application de l'article 5 de la loi 83-663 Modifie le décret 70-801 et notamment son article 1 relatif aux marques extérieures d’identité des bateaux de manière a rendre efficace la perception des péages Texte totalement abrogé. Décrète:
Recettes liées au transport public et privé de marchandises, au transport public de personnes et à la navigation de plaisance
Art. 1er. - Pour le transport public ou privé de marchandises effectué à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours réalisé en utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs.
Art. 2. - Pour le transport public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu l'article 5 du traité de Paris du 30 mai 1814;
Vu l'acte de clôture du congrès de Vienne du 9 juin 1815;
Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim le 17 octobre 1868;
Vu la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124;
Vu le décret du 1er avril 1899 modifié portant règlement relatif: 1o à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux; 2o à la statistique de la navigation intérieure, notamment son article 16;
Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations;
Vu le décret no 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures;
Vu le décret no 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général;
Vu le décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France;
Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte partiellement abrogé : art. 19Application de l'article 5 de la loi 83-663 Modifie le décret 70-801 et notamment son article 1 relatif aux marques extérieures d’identité des bateaux de manière a rendre efficace la perception des péages Texte totalement abrogé. Décrète:
C HAPITRE Ier
Recettes liées au transport public et privé de marchandises, au transport public de personnes et à la navigation de plaisance
Art. 1er. - Pour le transport public ou privé de marchandises effectué à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours réalisé en utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs.
Art. 2. - Pour le transport public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables...
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