Décret no 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°19 du 22 janvier 1991 |
| Enactment Date | 16 janvier 1991 |
| Date de publication | 22 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| Record Number | JORFTEXT000000536514 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 20, 31 à 34, 44, 45 et 48;
Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationales et régionales de l'équipement sanitaire, et notamment son article 19;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Texte totalement abrogéLES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE COMPRENNENT TOUTES LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES INTRA-THORACIQUES PORTANT SUR L'APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE; LE COEUR LUI-MEME,SON ENVELOPPE PERICARDIQUE,SES VAISSEAUX NOURRICIERS,SES VEINES AFFERENTES,LES GROS VAISSEAUX EFFERENTS DE LA BASE ET,DE FACON GENERALE,TOUTES LES INTERVENTIONS NECESSITANT UNE CIRCULATION EXTRA- CORPORELLE SONT PRATIQUEES AU SEIN D'UNITES SPECIFIQUES.
ELLES SONT SOUMISES AUX AUTORISATIONS PREVUES PAR LES ART. 34 (AL. 2) ET 48 (AL. 3) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 SUBORDONNEES AU RESPECT DE CERTAINES PRESCRIPTIONS.
LES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES EN FONCTION D'UN INDICE NATIONAL DE BESOINS FIXE A L'ART. 44 DE LA LOI SUSVISEE SELON UNE REPARTITION REGIONALE EQUILIBREE.
COMPOSITION DE L'ETABLISSEMENT ET ACTES POUVANT ETRE REALISES AU SEIN DE CE DERNIER,EQUIPEMENTS MATERIELS.
LES ETABLISSEMENTS PRATIQUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE DOIVENT DEMANDER L'AUTORISATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE.
ACCORD DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS MEME S'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX ART. 3 A 6 DU PRESENT DECRET,AU-DELA DE CE DELAI,L'AUTORISATION NE SERA RENOUVELEE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SE SONT CONFORMES A CES CONDITIONS. Décrète:
Art. 1er. - Les activités de chirurgie cardiaque comprennent toutes les interventions chirurgicales intra-thoraciques portant sur l'appareil cardio-vasculaire; le coeur lui-même, son enveloppe péricardique, ses vaisseaux nourriciers, ses veines afférentes, les gros vaisseaux efférents de la base et, de façon générale, toutes les interventions nécessitant une circulation extra-corporelle.
Les activités visées au présent article sont pratiquées au sein d'unités spécifiques.
Art. 2. - Les activités définies à l'article 1er sont soumises aux autorisations prévues par...
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 20, 31 à 34, 44, 45 et 48;
Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationales et régionales de l'équipement sanitaire, et notamment son article 19;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 avril 1990;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Texte totalement abrogéLES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE COMPRENNENT TOUTES LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES INTRA-THORACIQUES PORTANT SUR L'APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE; LE COEUR LUI-MEME,SON ENVELOPPE PERICARDIQUE,SES VAISSEAUX NOURRICIERS,SES VEINES AFFERENTES,LES GROS VAISSEAUX EFFERENTS DE LA BASE ET,DE FACON GENERALE,TOUTES LES INTERVENTIONS NECESSITANT UNE CIRCULATION EXTRA- CORPORELLE SONT PRATIQUEES AU SEIN D'UNITES SPECIFIQUES.
ELLES SONT SOUMISES AUX AUTORISATIONS PREVUES PAR LES ART. 34 (AL. 2) ET 48 (AL. 3) DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 SUBORDONNEES AU RESPECT DE CERTAINES PRESCRIPTIONS.
LES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES EN FONCTION D'UN INDICE NATIONAL DE BESOINS FIXE A L'ART. 44 DE LA LOI SUSVISEE SELON UNE REPARTITION REGIONALE EQUILIBREE.
COMPOSITION DE L'ETABLISSEMENT ET ACTES POUVANT ETRE REALISES AU SEIN DE CE DERNIER,EQUIPEMENTS MATERIELS.
LES ETABLISSEMENTS PRATIQUANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LES ACTIVITES DE CHIRURGIE CARDIAQUE DOIVENT DEMANDER L'AUTORISATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DE CETTE DATE.
ACCORD DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS MEME S'ILS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX ART. 3 A 6 DU PRESENT DECRET,AU-DELA DE CE DELAI,L'AUTORISATION NE SERA RENOUVELEE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SE SONT CONFORMES A CES CONDITIONS. Décrète:
Art. 1er. - Les activités de chirurgie cardiaque comprennent toutes les interventions chirurgicales intra-thoraciques portant sur l'appareil cardio-vasculaire; le coeur lui-même, son enveloppe péricardique, ses vaisseaux nourriciers, ses veines afférentes, les gros vaisseaux efférents de la base et, de façon générale, toutes les interventions nécessitant une circulation extra-corporelle.
Les activités visées au présent article sont pratiquées au sein d'unités spécifiques.
Art. 2. - Les activités définies à l'article 1er sont soumises aux autorisations prévues par...
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