Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°128 du 4 juin 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000354883 |
| Date de publication | 04 juin 1991 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES |
| Enactment Date | 03 juin 1991 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
M. MICHEL SAPIN,MINISTRE DELEGUE A LA JUSTICE,ASSISTE LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DANS L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS.IL CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUE CELUI-CI LUI CONFIE.
PAR DELEGATION DU GARDE DES SCEAUX IL EST CHARGE DES REFORMES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCOURANT A L'ADAPTATION DU DROIT ET A CELLE DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES.
IL FAIT APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ET EN TANT QUE DE BESOIN,AUX DIRECTIONS ET SERVICES QUI RELEVENT DE L'AUTORITE DU GARDE DES SCEAUX.
M. MICHEL SAPIN RECOIT DELEGATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES OU DECISIONS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,LES DECRETS RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS VISEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON. Décrète:
1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, la direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le Laboratoire national de la santé, le service central des rapatriés, la délégation à l'économie sociale et la délégation au revenu minimum d'insertion, le secrétariat général à l'intégration ainsi que le délégué aux rapatriés et les services qui lui sont rattachés, le service de l'information et de la communication;
2o Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
II. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
III. - Il dispose, en outre:
1o Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'intégration, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et notamment de la délégation à l'insertion sociale et...
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
M. MICHEL SAPIN,MINISTRE DELEGUE A LA JUSTICE,ASSISTE LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DANS L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS.IL CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUE CELUI-CI LUI CONFIE.
PAR DELEGATION DU GARDE DES SCEAUX IL EST CHARGE DES REFORMES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCOURANT A L'ADAPTATION DU DROIT ET A CELLE DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES.
IL FAIT APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ET EN TANT QUE DE BESOIN,AUX DIRECTIONS ET SERVICES QUI RELEVENT DE L'AUTORITE DU GARDE DES SCEAUX.
M. MICHEL SAPIN RECOIT DELEGATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES OU DECISIONS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,LES DECRETS RELATIFS AUX ATTRIBUTIONS VISEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON. Décrète:
1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, la direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le Laboratoire national de la santé, le service central des rapatriés, la délégation à l'économie sociale et la délégation au revenu minimum d'insertion, le secrétariat général à l'intégration ainsi que le délégué aux rapatriés et les services qui lui sont rattachés, le service de l'information et de la communication;
2o Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
II. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
III. - Il dispose, en outre:
1o Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'intégration, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et notamment de la délégation à l'insertion sociale et...
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