Décret no 91-497 du 15 mai 1991 portant publication des appendices à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°118 du 23 mai 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000355452 |
| Date de publication | 23 mai 1991 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 15 mai 1991 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984,
REGIME DE DROIT UNIFORME APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS,DES BAGAGES ET DES MARCHANDISES EN TRAFIC INTERNATIONAL DIRECT ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI EMPRUNTENT DES LIGNES FERROVIAIRES.
APPENDICES A LADITE CONVENTION:
APPENDICE A:
REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991.
APPENDICE B:
REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES (CIM) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991.
CES REGLES VIENNENT D'ETRE PRECISEES PAR DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES (DCU).
ANNEXE I (ART. 4 ET 5):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES DANGEREUSES (RID).
ANNEXE II (ART. 8,PARAG. 1):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES WAGONS DE PARTICULIERS (RIP).
ANNEXE III (ART. 8,PARAG. 2):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES CONTENEURS (RICO).
ANNEXE IV (ART. 8,PARAG. 3):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES COLIS EXPRESS (RIEX).
MODIFICATION DU DECRET 87722 DU 25-08-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. (1) Les présents appendices sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
Décrète:
Art. 1er. - Les appendices à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980, TELS QUE...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984,
REGIME DE DROIT UNIFORME APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS,DES BAGAGES ET DES MARCHANDISES EN TRAFIC INTERNATIONAL DIRECT ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI EMPRUNTENT DES LIGNES FERROVIAIRES.
APPENDICES A LADITE CONVENTION:
APPENDICE A:
REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991.
APPENDICE B:
REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES (CIM) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991.
CES REGLES VIENNENT D'ETRE PRECISEES PAR DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES (DCU).
ANNEXE I (ART. 4 ET 5):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES DANGEREUSES (RID).
ANNEXE II (ART. 8,PARAG. 1):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES WAGONS DE PARTICULIERS (RIP).
ANNEXE III (ART. 8,PARAG. 2):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES CONTENEURS (RICO).
ANNEXE IV (ART. 8,PARAG. 3):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES COLIS EXPRESS (RIEX).
MODIFICATION DU DECRET 87722 DU 25-08-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. (1) Les présents appendices sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
Décrète:
Art. 1er. - Les appendices à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
APPENDICES
A LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980, TELS QUE...
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