Décret no 91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets no 61-610 du 14 juin 1961 et no 62-1235 du 20 octobre 1962
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°9 du 11 janvier 1991 |
| Date de publication | 11 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000169453 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 09 janvier 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural;
Vu le code forestier;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 relatif à l'orientation agricole,
modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 18;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 7;
Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par les décrets no 69-825 du 28 août 1969, no 78-1072 du 8 novembre 1978, no 81-217 du 10 mars 1981 et no 89-12 du 9 janvier 1989;
Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par les décrets no 69-618 du 13 juin 1969, no 78-1073 du 8 novembre 1978, no 81-218 du 10 mars 1981 et no 89-12 du 9 janvier 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGESECTION I (ART. 1 A 9): MODIFICATION DU DECRET 61610:
REMPLACE LES ART. 2 (3EMEMENT: PREMIERE PHRASE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),3 (COMPETENCES DES SAFER),8 (AL. 2: DERNIERE PHRASE; AL. 3: DERNIERE PHRASE; DERNIER AL. ),10 (DERNIER AL. REMPLACE PAR 2 AL. ),12 (AL. 3),
INSERE A L'ART. 8 (AL. 3,1ERE PHRASE: APRES "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS","DU QUATRIEME ALINEA").
AJOUTE A L'ART. 10 (AL. 1,1ERE PHRASE: APRES "EXPLOITATION" "ACQUISE"),
ABROGE LES ART. 11,13,14 (AL. 2),
REINTRODUIT LE DECRET PAR UN ART. 15.
SECTION II (ART. 10 A 11): MODIFICATION DU DECRET 621235: REMPLACE L'AVANT-DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 DE L'ART. 8. Décrète:
Art. 1er. - La première phrase du 3o de l'article 2 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 3 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article 8 du décret du 14 juin 1961 susvisé est modifié comme suit:
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
> II. - A la première phrase du troisième alinéa, après les mots:
>, sont insérés les mots: >.
III. - La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante:
...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural;
Vu le code forestier;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 relatif à l'orientation agricole,
modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 18;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment son article 7;
Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par les décrets no 69-825 du 28 août 1969, no 78-1072 du 8 novembre 1978, no 81-217 du 10 mars 1981 et no 89-12 du 9 janvier 1989;
Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par les décrets no 69-618 du 13 juin 1969, no 78-1073 du 8 novembre 1978, no 81-218 du 10 mars 1981 et no 89-12 du 9 janvier 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGESECTION I (ART. 1 A 9): MODIFICATION DU DECRET 61610:
REMPLACE LES ART. 2 (3EMEMENT: PREMIERE PHRASE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),3 (COMPETENCES DES SAFER),8 (AL. 2: DERNIERE PHRASE; AL. 3: DERNIERE PHRASE; DERNIER AL. ),10 (DERNIER AL. REMPLACE PAR 2 AL. ),12 (AL. 3),
INSERE A L'ART. 8 (AL. 3,1ERE PHRASE: APRES "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS","DU QUATRIEME ALINEA").
AJOUTE A L'ART. 10 (AL. 1,1ERE PHRASE: APRES "EXPLOITATION" "ACQUISE"),
ABROGE LES ART. 11,13,14 (AL. 2),
REINTRODUIT LE DECRET PAR UN ART. 15.
SECTION II (ART. 10 A 11): MODIFICATION DU DECRET 621235: REMPLACE L'AVANT-DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 DE L'ART. 8. Décrète:
Section I
Modifications du décret no 61-610 du 14 juin 1961
Art. 1er. - La première phrase du 3o de l'article 2 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - L'article 3 du décret du 14 juin 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - L'article 8 du décret du 14 juin 1961 susvisé est modifié comme suit:
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
> II. - A la première phrase du troisième alinéa, après les mots:
>, sont insérés les mots: >.
III. - La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante:
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI