Décret no 91-177 du 18 février 1991 modifiant l'article 7 du décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°43 du 19 février 1991
Enactment Date18 février 1991
Date de publication19 février 1991
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Record NumberJORFTEXT000000169099
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

MODIFICATION DE L'ART. 7 (3) DU DECRET SUSVISE: AJOUT APRES LES MOTS "DONT UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT",DES MOTS "EN ACTIVITE OU HONORAIRE OU UN CONSEILLER OU UN ANCIEN CONSEILLER OU UN ANCIEN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE". Décrète:

Art. 1er. - Au 3 de l'article 7 du décret du 12 mai 1981 susvisé, sont ajoutés après les mots > les mots >.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement...

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